Questions/Réponses à l'Expert
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Location à son enfant d'un bien immobilier : a-t-il droit à l'APL ?
Nous sommes propriétaires d'un logement. Ma fille peut-elle bénéficier de l'APL (Aide personnalisée au logement) si nous lui louons l'appartement ? J'ai téléchargé les formulaires de demande à la CAF (Caisse d'allocations familiales) et le dossier bloque lorsque je déclare que nous sommes les parents de l'étudiante. Je connais des gens qui sont dans notre situation et dont les enfants bénéficient de l'APL, comment font-ils?
Réponse de l'expert:
Nous vous informons que l’aide personnalisée au logement n’est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un PACS (article L.351-2-1 du code de la construction et de l’habitation).
Plus précisément, le logement mis à la disposition d’un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n’ouvre pas droit au bénéfice de l’aide, y compris lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’une agence, et même s’il y a paiement d’un loyer (article R.351-1 du code de la construction et de l’habitation).
Toutefois, cette exclusion ne joue pas lorsque le logement appartient en indivision ou copropriété à un ascendant ou un descendant et à d’autres personnes que l’ascendant ou le descendant, ou encore lorsque le logement appartient à une personne morale composée d’ascendants ou de descendants (SCI familiale) ; (circulaire CNAF, n°2004-112, 7 septembre 2004).
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