Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
Gaz : mon contrat peut-il être reconduit de façon tacite ?
J'ai payé un dépôt de 450 francs. Le 3 décembre 2009, par lettre recommandée, j'ai notifié à la société X que la maison était vendue. J'ai demandé le dépôt et le nouveau propriétaire a accepté d'acheter le gaz qui restait.
La société X m'a dit que le contrat n'est pas arrivé à son échéance parce qu'il se poursuit depuis le 17 septembre 2008, par tacite reconduction (je n'y ai pas souscrit encore).
Il me sera facturé, conformément à l'article 7 des conditions générale de vente, les frais de résiliation anticipée fixe par l'annexe 1 du barème en vigueur à 150,50 € HT soit 180 € TTC.
Aussi la remise en état des lieux reste à ma charge. Le réservoir existant sera enlevé par la même entreprise lorsqu'elle posera un nouveau réservoir pour le nouveau propriétaire. Il me semble ce n'est pas juste. Dois-je payer ?
Le contrat tient lieu de loi à ceux qu'ils l'ont signé (article 1134 du Code civil). Ainsi, une partie ne peut en modifier unilatéralement les termes.
Si un contrat est conclu pour une durée déterminée et qu'aucune clause ne prévoit une tacite reconduction, la simple arrivée du terme met fin au contrat. Les parties n'ont dans un tel cas aucune formalité à effectuer pour que le contrat prenne fin.
En revanche, le contrat peut prévoir une tacite reconduction, ce dernier est alors reconduit automatiquement en l'absence de notification par l'une des parties de son intention de le résilier.
En conséquence, en cas de résiliation avant le terme du contrat, des frais pour la résiliation anticipée peut être prévus par une clause contractuelle.
D’autres dispositions peuvent être prévues dans le contrat notamment celles de remise de la citerne et des frais y incombant.
En conséquence, si toutes ces dispositions sont prévues par le contrat, le prestataire de gaz peut en réclamer le montant.
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
