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Aide au logement versée au bailleur : quelles obligations auprès de la CAF en cas d'impayés ?

   |  Réactions (1)
J'ai loué un appartement au centre ville de Montauban (82) à un homme sans revenu pour 310 euros et 10 euros de charges le 1er avril 2008. La CAF me versait 237,57 et lui 82,43... Au bout de 6 mois, il n'a plus rien versé !!! Et l'appartement est devenu un squat-poubelle. J'ai lancé une procédure d'expulsion avec des huissiers. Celle-ci a abouti en avril 2009. J'ai tout refait l'appartement (50 m2) cet été pour le relouer. La CAF me réclame maintenant 2405,35 euros, soit l'aide au logement de août 2008 à mai 2009 sous prétexte que "l'impayé de loyer n'a pas été signalé avant le déménagement, l'indu correspondant aux termes de loyer impayés est à récupérer auprès du bailleur en cas de versement en tiers payant" !!!!!! Plutôt révoltant cette mesure et absolument pas juste car j'ai eu plus de 2 000 euros de frais en plus. Que puis-je faire pour contester cette décision et à qui m'adresser ?
Réponse de l'expert: 

Le bailleur qui demande le versement direct de l’allocation logement à l’organisme prestataire, s’engage, dans le délai de trois mois suivant son apparition, à déclarer auprès de lui tout impayé de loyer. D’ailleurs, il déclare prendre connaissance du fait, qu’à défaut, il sera susceptible de rembourser le trop perçu en résultant à l’organisme allocataire (formulaire cerfa n° 11362*03).

L’allocation logement est, effectivement, une aide octroyée aux allocataires qui en remplissent les conditions, parmi elles, l’acquittement effectif et personnel d’un loyer (article L.542-2 du code de la sécurité sociale).

Lorsque l’aide a été versée sans être due, elle peut faire l’objet d’une répétition par l’organisme prestataire, dans le délai de 2 ans courant à compter de son versement (article L.351-11 du code de la sécurité sociale). Sauf à justifier, pour le bailleur, qu’il a déduit ces sommes des loyers (dans l’hypothèse, par exemple, d’un jugement exécuté condamnant le locataire au paiement), c’est celui qui a reçu indûment les sommes qui doit les restituer, conformément à l’article 1376 du code civil.

En matière d’aide au logement, afin d’exposer ses réclamations, l’intéressé doit formuler sa contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, auprès de la commission de recours amiable, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision litigieuse. La décision de la commission est notifiée au requérant dans le délai d’un mois, à compter de sa réception. Cette dernière peut alors être contestée dans le délai de 2 mois devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (articles R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Val34 Lundi 21 octobre 2013
Même cas

Je suis exactement dans le même cas. J'ai donc demandé un recours amiable en expliquant la situation à savoir que la locataire est partie sans me rendre les clès et sans m'en informer, que j'ai dû faire appel à un huissier et passer devant le tribunal pour pouvoir rentrer dans la porcherie qu'était devenu pour appartement complément neuf 1 an avant. La CAF me reprochant de leur avoir indiqué début avril l'impayé au lieu de fin mars., j'ai précisé que j'avais tenté entre temps de négocier avec ma locataire, mais ils s'en moquent. Aujourd'hui je reçois un courrier de la commission de recours amiable me demandant, si je ne pouvait pas rembourser, de compléter un imprimé su lequel je dois indiquer les ressources !!!!! Quel rapport avec la choucroute ? Le problème n'est pas là, ! C'est totalement injuste, elle a entre temps aménagé ailleurs et la CAF verse les prestations à un autre propriétaire, et moi je dois rembourser car elle ne payait pas ! C'est dingue ! Pourriez-vous me dire si j'ai un autre recours ? Merci par avance.

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