Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
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Aide au logement : un locataire peut-il y prétendre si ses parents sont les bailleurs ?
Le loyer, condition essentielle, d’un contrat de location est déterminé librement entre les parties. Le loyer peut donc parfaitement être fixé à 280 euros par mois. De même, un propriétaire peut valablement donner un bien en location à son fils.
Nous attirons toutefois votre attention, sur le fait que si le loyer est manifestement sous-évalué, l’administration fiscale peut en déduire une intention libérale et requalifier en donation.
Des aides au logement sont accordées aux personnes en location ou accédant à la propriété. Elles ne sont pas cumulables et leur octroi est réalisé selon un ordre de priorité ; l’organisme allocataire étudie en premier lieu le droit à l’aide personnalisée au logement (APL), puis le droit à l’allocation de logement familial (ALF), puis celui à l’allocation de logement social (ALS).
L’aide personnalisée au logement n’est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants, même s’il y a paiement d’un loyer. Cette exclusion ne joue toutefois pas, lorsque le logement appartient en indivision à un ascendant et à d’autres personnes que l’ascendant, ou encore lorsque le logement appartient à une personne morale composée d’ascendants (articles L.351-2-1 et R.351-1 du code de la construction et de l’habitation).
La dernière situation vise le cas d’une location dont le propriétaire est notamment une société civile immobilière familiale.
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