Toutes les Questions / Réponses « Logement »
Licenciement économique : quelles indemnités chômage et pour combien de temps ? - (12/03/2010)
Je viens d'avoir 59 ans, le 20 février 2010. Je travaille pour le même employeur depuis 19 ans (à temps partiel, 16 heures par semaine) et je vais être licenciée économique, en octobre 2010. Est-ce que je peux prétendre à L'ARE ?
A la date du licenciement, je n'aurai que 155 trimestres pour 163 obligatoires. Quand débuteront mes indemnités chômage et pour combien de temps au-delà de mes 60 ans (20 février 2011) ?
Je vais faire la demande pour l'aide au retour à l'emploi, mais apparemment je vais être dispensée de recherche d'emploi.
Est-ce que mon refus de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que devra me proposer l'employeur ne me privera pas de mes droits à l'ARE ?
Lire la réponseVente d'un logement par l'usufruitier : quelles conséquences pour le nu-propriétaire ? - (12/03/2010)
Je m'interroge sur la situation suivante : l'usufruitier d'un appartement qui souhaite déménager, donne son autorisation à la vente de l'appartement qu'il occupe et propose au nu-propriétaire d'acheter ensemble un nouvel appartement dans le respect de l'indivision précédente.
Quelle garantie a-t-il ou peut-il prendre afin que l'opération se déroule sans risque pour lui et surtout que lors de la vente le nu-propriétaire ne réclame pas sa part ?
Lire la réponseCompromis de vente : peut-il être annulé si l'accord de prêt est reporté ? - (06/03/2010)
Une amie a signé un compromis de vente, au mois de novembre 2009. Elle a fait appel au crédit foncier pour son prêt et celui-ci a toujours dit qu'il était d'accord et qu'il enverrait lui-même l'accord de prêt. Cependant, elle n'arrive jamais à joindre le banquier.
Le notaire et les propriétaires n'ont jamais reçu ce document et eux non plus n'arrivent pas à joindre le banquier. Enfin, la semaine dernière, nous avons réussi à joindre le banquier par mail. Il nous a appris que le dossier de mes amis avaient été perdu, et qu'il fallait en faire un autre, ce qui repousse encore la signature de ce prêt.
Le notaire et les anciens propriétaires menacent de tout arrêter car ils ne peuvent plus attendre. Ils ont un autre acheteur potentiel. Mes amis sont dans une situation plus que fâcheuse car ils ont donné leur préavis de 3 mois de leur appartement actuel et se retrouveront dehors au mois d'avril 2010.
Peut-on faire appel à un médiateur de la république ou un conciliateur, dans ce cas là ? Que doivent faire mes amis ?
Lire la réponsePortail, clôture : dans quels cas sont-ils considérés comme mitoyens ? - (06/03/2010)
Avec mon voisin, nous avons construit ensemble une clôture mitoyenne de plus de cent mètres. Dans l'exacte alignement de cette clôture, j'ai construit deux bouts de murs réceptacles du portail permettant l'accès à ma propriété. Il s'agit bien de constructions réalisées à cheval sur la ligne de séparation des deux propriétés.
Concernant la clôture, le coût des travaux a été financé communément.
Concernant le portail et les deux bouts de murs pour le maintien du portail, financés par moi seul, le voisin refuse subitement le principe de la mitoyenneté et m'assigne en justice pour obtenir la destruction de l'ouvrage. Il demande en plus 5 000 € d'indemnités.
Je dis subitement, car toutes ces constructions ont été réalisées, il y a dix ans, en la présence permanente du voisin!
Lire la réponseEchange de maison : le locataire doit-il obtenir l'accord du propriétaire ? - (02/03/2010)
Je suis locataire et j'ai procédé à un échange de maison. Je n'avais pas lu correctement le bail qui stipule en paragraphe 7 "de ne pouvoir, ni sous louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement en totalité ou en partie."
Je me trouve contraint à l'échange et je suis dans l'impossibilité de l'annuler. Quel est le risque j'encours si mon bailleur refuse ?
Lire la réponseRedressement fiscal : ai-je le droit de le contester ? - (28/02/2010)
J'ai une proposition de redressement fiscal concernant mes revenus fonciers 2007. J'avais un locataire jusqu'au 15 mars 2007. J'ai fait des travaux de rénovation dès son départ en mars et avril. Je les ai déclarés. D'où le redressement basé sur 10 000 € supplémentaire. J'ai repris la maison moi-même (retraite) au 1er mai 2007. D'où contestation sur ces frais...
Lire la réponseGaz : mon contrat peut-il être reconduit de façon tacite ? - (25/02/2010)
J'ai acheté une maison en 1999 et j'ai souscrit un contrat avec la société X, le 16 septembre 1999 pour une durée de 9 années (provision de gaz propane).
J'ai payé un dépôt de 450 francs. Le 3 décembre 2009, par lettre recommandée, j'ai notifié à la société X que la maison était vendue. J'ai demandé le dépôt et le nouveau propriétaire a accepté d'acheter le gaz qui restait.
La société X m'a dit que le contrat n'est pas arrivé à son échéance parce qu'il se poursuit depuis le 17 septembre 2008, par tacite reconduction (je n'y ai pas souscrit encore).
Il me sera facturé, conformément à l'article 7 des conditions générale de vente, les frais de résiliation anticipée fixe par l'annexe 1 du barème en vigueur à 150,50 € HT soit 180 € TTC.
Aussi la remise en état des lieux reste à ma charge. Le réservoir existant sera enlevé par la même entreprise lorsqu'elle posera un nouveau réservoir pour le nouveau propriétaire. Il me semble ce n'est pas juste. Dois-je payer ?
Lire la réponsePompe à chaleur : qui doit supporter le coût de la mise en conformité ? - (24/02/2010)
Nous nous sommes équipés, en 2003, d’une pompe à chaleur à eau en remplacement d’une chaudière au gaz propane. La facture date du 18 avril 2003.
En accord avec la société qui nous a vendu cette pompe, le fabriquant, l'a livré directement à notre domicile.
Quelque temps après, cette société à déposé le bilan. J’ai donc assuré moi-même la mise en place.
Le fabriquant et la société n’étaient pas sans connaître les modalités de l’accord de Kyoto. Cette machine nous a été livrée avec du R 22.
Résumé du règlement qui a été voté au parlement Européen.
Utilisation des fluides CFC interdite à compter du 1er janvier 2001. Utilisation des fluides HCFC interdites dans tous les équipements neufs à partir du 1er janvier 2001 ( sauf dans les appareils de climatisation de moins de 100 KW et dans les pompes à chaleur).
L’utilisation des HCFC sera interdite dans les climatiseurs de moins de 100 KW à compter du 1er juillet 2002.
L’utilisation des fluides HCFC sera interdite dans les pompes à chaleur neuve à partir du 1er janvier 2004.
L’utilisation des fluides HCFC neufs sera interdite pour la maintenance des installations à partir du 1er janvier 2010.
L’Utilisation des fluides HCFC recyclés sera interdite à compter du 1er Janvier 2015.
Hors le changement du R 22 par un autre fluide frigorigène, cela diminuera les performances de la pompe à chaleur, et engagera le remplacement d’une grande partie des composants.
Devons-nous supporter cette dépense importante, qui pourrait s’élever au prix d’une machine neuve ?
Quels recours avons-nous ?
Je comprends mieux maintenant pourquoi certains grands pays n’ont pas accepté cet accord !
Lire la réponseCambriolage : peut-on engager la responsabilité du bailleur en cas d'absence de système de fermeture ? - (20/02/2010)
Je viens d'emménager à Paris dans un appartement que je loue, fin décembre. L'appartement est loué par une agence. L'appartement se situe sous les toits et dispose de 2 puits de lumière donnant sur le toit à environ 4 mètres de hauteur par rapport au sol de l'appartement. Ces puits de lumières sont fermés par une trappe vitrée. En revanche, cette trappe n'est pas fermée par un dispositif empêchant son ouverture. Il suffit de la soulever pour l'ouvrir puisqu'il n'y a pas de serrure.
Le week-end dernier l'appartement a été cambriolé. Le cambrioleur a apparemment accédé au toit par la cage d'escalier commune qui dispose d'une échelle donnant accès au toit par une trappe qui était ouverte depuis plusieurs mois. Du toit, il a ainsi pu : accéder à l'un des puits de lumière, ouvrir la trappe et s'introduire dans l'appartement en la soulevant simplement. Les biens volés sont estimés à environ 1 000 € prix neuf. Ce n'est qu'à ce moment que j'ai pris conscience que les trappes ne disposaient pas de moyen de fermeture, l'accès étant difficile, l'état des lieux ne mentionne pas ce fait.
La police est venue constater les faits et a conclue qu'il n'y avait pas effraction car la trappe n'avait pas de système de fermeture.
Je suis donc dans l'incapacité d'obtenir un remboursement de mon assurance.
L'agence a accepté de faire poser des fermetures sur ces hublots, mais refuse de négocier une indemnité pour compenser les dommages.
Est-ce que je dispose d'un recours pour demander une réparation à l'agence ou au propriétaire ?
La responsabilité de l'agence ou du propriétaire peut-elle est engagée pour avoir loué un appartement qui ne dispose pas de système de fermeture ?
Lire la réponseIndemnités : quel abattement l'assureur peut-il appliquer pour vétusté ? - (19/02/2010)
Dans le cadre d'un contrat d'assurance habitation multirisques, la valeur de remboursement à neuf de l'immobilier est assortie d'une valeur de prise en charge de la vétusté à hauteur de 25 % maximum.
Ma maison ayant été acheté neuve en 1989, de construction classique et en bon état général, peut-on considérer que la prise en charge de 25 % de vétusté soit suffisante pour couvrir entièrement les coûts de reconstruction. Quelle est la valeur moyenne de vétusté à appliquer dans l'immobilier ?
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