Vente partagée d'un bien immobilier après un divorce

28/05/2009

« Bonjour,
Je vis avec ma femme mais nous avons chacun notre vie.
Nous ne nous entendons plus et la vie est un peu compliquée. Nous avons attendu que l'appartement où nous habitons soit vendu pour entamer une procédure de divorce.
Cet appartement vient d'être vendu.
Nous devons le libérer pour début septembre.
Je souhaiterais que le notaire nous fasse deux chèques afin qu'il n'y ait pas de problèmes de partage après la vente.
Est-ce possible ? »

Dès lors qu’il y a mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial.
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux, le plus courant étant le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique automatiquement lorsqu’il n y a pas eu de contrat de mariage devant notaire, il semble que cela soit le cas dans votre situation.

La communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du code civil).
L’actif commun comprend ainsi tous les biens acquis à titre onéreux par l’un ou l’autre des époux durant le mariage, par conséquent un immeuble acheté pendant le mariage et revendu avant le divorce constitue un actif de la communauté.
Pour pouvoir récupérer votre part sur la somme correspondant au prix de la vente, la dissolution de la communauté sera nécessaire.
C’est suite à la dissolution de la communauté qu’il y aura lieu de procéder aux reprises puis à la liquidation de la communauté ; ceci nécessite l’établissement d’un état complet de l’actif et du passif et d’un compte de récompenses au nom de chacun des époux.
Si la liquidation n’est pas suivie d’un partage (aucun texte ne l’impose), l’indivision subsistera.
La partage sera effectué égalitairement (donc par moitié) entre les époux.

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