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Transformer une adoption simple en adoption plénière ou en reconnaissance de l'enfant naturel

Lundi 22 juin 2009
  
J'ai adopté mon fils naturel lorsqu'il avait 14 ans. En fait, à l'époque un avocat, consulté, m'avait dit qu'il n'y avait qu'une solution ..celle de l'adoption. Il s'est donc chargé du dossier et le tribunal a statué pour l'adoption simple. Aujourd'hui, mon fils a 30 ans. Je veux mettre en ordre mes affaires et mon notaire m'affirme que mon fils, qui est mon seul héritier, devra payer les 60% de succession.
Mon notaire me dit que j'aurais dû reconnaître mon fils ou alors décider de l'adoption plénière. A l'époque, j'ignorais tout cela et j'ai fais confiance à l'avocat.
Mes questions : puis-je encore reconnaître mon fils (mon notaire me parle de cette disposition possible par testament) ? Puis je faire transformer l'adoption simple en plénière ? Si oui, comment faire ? Quels sont les autres moyens que la loi m'offre ?
Réponse de l'expert: 

Nous vous indiquons que dans le cadre d’une adoption simple, bénéficient du régime fiscal des transmissions en ligne directe (156 357 € d’abattement pour 2009 et application du barème des droits de succession en ligne directe) les enfants adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant au moins 5 ans, soit dans leur minorité et dans leur majorité et pendant 10 ans au moins, ont reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus.


A défaut, l’adoption simple ne peut pas être transformée en adoption plénière puisque si l'enfant a plus de 15 ans, la demande d'adoption plénière doit être faite à la minorité de l'enfant et dans les 2 ans qui suivent sa majorité :
  • si l'adoptant a recueilli l'enfant avant qu'il ait atteint cet âge et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour l'adopter,
  • ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir 15 ans.
Au-delà, l’adoption plénière n’est plus possible (article 345 du Code Civil).

En revanche, la reconnaissance d’un enfant naturel reste possible quel que soit son âge (article 316 du Code civil). L’adoption simple n’a pas d’effet sur le sujet. Elle doit simplement, pour être valable, être faite par acte authentique c’est-à-dire, soit par une reconnaissance devant l’officier d’état civil, soit par acte notarié (disposition testamentaire). En revanche, un acte sous seing privé (testament olographe) n’est pas suffisant.

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