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Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?

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Je suis marié sous le régime de la communauté et ma femme à un enfant d'un premier mariage. De mon côté, il me reste ma mère et trois sœurs.

Qui sont les héritiers directs ?
Réponse de l'expert: 

Ce que l’on dénomme "dévolution successorale" désigne la façon dont la loi détermine les personnes appelées à la succession. C’est ce qu’indique l’article 731 du Code civil : "La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après".

Ces successibles sont classés en ordres et répartis en degrés à l’intérieur de chaque ordre. Cela dit, cette logique de l’ordre et du degré se trouve corrigée ou amortie par des correctifs : la représentation et la fente. Toutes ces règles sont contenues dans la section 1re "des droits des parents en l’absence de conjoint successible" du chapitre III "des héritiers" du titre III "des successions" dans le livre III du Code civil, c’est-à-dire les articles 731 à 755.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a modifié le code civil, avec les dispositions suivantes concernant la dévolution successorale.

Article 738-1. – "Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n’a ni postérité ni frère ni sœur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l’autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l’autre branche".

Article 738-2. – "Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l’article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation.

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral".

Article 751. – "La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté".

Article 754. – "On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.

Les enfants du renonçant conçus avant l’ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s’ils viennent en concours avec d’autres enfants conçus après l’ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.

Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d’un renonçant, les donations faites à ce dernier s’imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé.

On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé".

Article 755. – "La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne, encore que celui-ci soit vivant à l’ouverture de la succession.

Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 754 sont applicables aux enfants de l’indigne de son vivant".

En fait, depuis la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001, la composition des quatre ordres s’est trouvée clarifiée : "En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :

1)Les enfants et leurs descendants ;

2) Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3) Les ascendants autres que les père et mère ;
4) Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants" (article 734 du code civil).

De ce classement découle une règle, celle de la "hiérarchie des ordres". Le premier exclut le deuxième, lequel élimine le troisième qui a priorité sur le quatrième. L’existence d’un héritier dans le premier ordre suffit pour éliminer tous ceux qui figurent dans les ordres subséquents.

Le premier ordre est, en quelque sorte, l’ordre naturel de la dévolution, celui qui renferme tous les descendants du défunt. Sa caractéristique principale est d’être infini : il ne comporte aucune limite quant aux degrés.

Le deuxième ordre est circulaire. Il rassemble à la fois (d’où son nom d’ordre mixte) les ascendants privilégiés, c’est-à-dire les père et mère du défunt, mais également les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les frères et sœurs du défunt ainsi que leurs descendants, soient les neveux et nièces, ceci sans limitation de degré.

Le troisième ordre réunit les ascendants dits ordinaires, soient ceux qui ne sont ni le père ni la mère du défunt (en clair ses grands-parents ou ses aïeux).

Enfin le quatrième ordre, rassemble les collatéraux ordinaires (ceux qui ne sont ni les frères ni les sœurs du défunt ou leurs descendants, neveux et nièces), c’est-à-dire ses oncles et tantes, cousins et cousines.

Il existe cependant une particularité s'agissant du deuxième ordre.

Il n’est mixte qu’à la condition que soient présents des ascendants privilégiés et des collatéraux également privilégiés.

Dès lors, deux hypothèses : il n’y a que des ascendants et pas de collatéraux privilégiés ; il n’y a que des collatéraux privilégiés.

Dans la première hypothèse, le deuxième ordre disparaît purement et simplement au profit du troisième qui alors réunit l’intégralité de tous les ascendants.

Dans la seconde hypothèse , le deuxième ordre est constitué mais ne rassemble que les collatéraux privilégiés.

Il résulte de ces combinaisons :

  • l’impossibilité d’un concours entre un collatéral privilégié (2e ordre) et un ascendant ordinaire (3e ordre) ;
  • la possibilité d’un concours entre ascendant privilégié et un ascendant ordinaire (2e ordre).

Selon l’article 738 du Code civil, "lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et sœurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour moitié restante, aux frères et sœurs ou à leurs descendants.

Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et sœurs ou à leurs descendants".

En conséquence, en cas de concours entre ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés, ce n’est pas, contrairement à l’apparence, la fente qui joue. La loi, d’autorité, attribue un quart par ascendant privilégié et le reste aux collatéraux privilégiés.

La loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (Loi no 2001-1135, 3 déc. 2001) a également simplifié le cas où les collatéraux privilégiés devaient se répartir en germains, utérins et consanguins. Dans un tel cas, il fallait opérer, en vertu de l’ancien article 752 du Code civil, un partage de la part revenant entre les divers lits dont étaient issus les frères et sœurs puis chacun prenait, selon sa filiation, la ou les parts lui revenant. Le nouvel article 737 du Code civil passe outre et désormais tous les collatéraux privilégiés disposent des mêmes droits.


L'ordre des ascendants ordinaires est celui des ascendants ordinaires quand existe l’ordre mixte. La succession n’est dévolue aux aïeux (grands-parents) qu’en l’absence de descendants et de collatéraux privilégiés. Ainsi, s’il n’existe ni descendants, ni frères et sœurs mais des ascendants privilégiés et ordinaires, la loi les confond alors dans un même ordre.

L'ordre des collatéraux ordinaires ne comprend pas véritablement tous les autres héritiers. Le Code de 1804 avait fixé une limite à la successibilité : le 12e degré. Une loi du 31 décembre 1917 le ramena au 6e degré (article 745 du code civil), ce qui est déjà considérable. La loi du 3 décembre 2001, n’a pas remis en question cette limite, elle l’a même renforcée. L’ancien article 755 prévoyait (alinéa 2) : "Toutefois, les parents collatéraux succèdent jusqu’au douzième degré lorsque le défunt n’était pas capable de tester et n’était pas frappé d’interdiction légale". Cette exception a disparu.

De son côté, le nouvel article 741 du Code civil en sa rédaction due à la loi du 3 décembre 2001, donne une définition du degré : "La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations ; chaque génération s’appelle un degré". L’article 742 poursuit : "La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun. On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante".

Le calcul des degrés est indiquée par l’article 743 : "En ligne directe, on compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes ; ainsi, le fils est, à l’égard du père, au premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l’aïeul à l’égard des fils et petit-fils.

En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l’un des parents jusque et non compris l’auteur commun, et depuis celui-ci jusqu’à l’autre parent.

Ainsi deux frères sont au deuxième degré ; l’oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième et ainsi de suite".

La règle du degré est, bien entendu, subsidiaire par rapport à celle, cardinale, de l’ordre. Il s’ensuit qu’entre parents d’ordres différents, la règle du degré est sans la moindre importance puisque la qualité de l’ordre l’emporte. Le degré ne sert qu’à répartir les héritiers au sein d’un ordre. C’est ce qu’indique l’article 744 : "Dans chaque ordre, l’héritier le plus proche exclut l’héritier plus éloigne en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête (...)".

La règle du degré est parfaitement simple pour les descendants. Elle se complique sensiblement dès que l’on passe aux collatéraux.

La fente s’applique alors lorsque le défunt ne laisse aucun descendant, ni aucun frère ni aucune sœur, c’est-à-dire lorsque la succession ne va qu’aux seuls ascendants "lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle" (article 747 du code civil).

Il existe deux cas de fente depuis la loi de 2001.

L’article 746 du Code civil rappelle que "la parenté se divise en branches, selon qu’elle procède du père ou de la mère". De là découle deux cas de fente. Celle des ascendants ordinaires : "Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle" (article 747 du code civil).

Celle, ensuite, des collatéraux ordinaires, prévue par l’article 748 du Code civil : "Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle". La fente ne sert aujourd’hui qu’à partir du 3e ordre.

Dans son fonctionnement, la fente ne met plus en échec la règle de l’ordre. En effet, l’article 748 indique que "dans chaque branche succède, à l’exclusion de tout autre, l’ascendant qui se trouve au degré le plus proche". La même règle, indiquée à l’article 750, s’applique au cas des collatéraux ordinaires.

Elle ne met pas plus en échec la règle du degré, puisque l’ordre préférentiel est ainsi établi, "les ascendants au même degré succèdent par tête" (article 747, alinéa 2 du code civil) ; il en est de même pour les collatéraux (article 750, alinéa 2 du code civil).

En bref :

  • la fente ne joue plus en présence d’ascendants privilégiés ou de collatéraux privilégiés ;
  • la fente joue en présence d’ascendants ordinaires ou de collatéraux ordinaires ;
  • un seul ascendant ordinaire élimine tout autre collatéral ordinaire ;
  • dans chaque branche, l’on doit respecter la hiérarchie des ordres ;
  • au sein de chaque ordre, l’on respecte la répartition par degrés.

Remarquons, qu’en pratique, la fente ne joue pratiquement plus que pour répartir les successions entre collatéraux éloignés.

Enfin, la représentation permet de corriger les aléas de la vie : l’un des fils meurt avant le grand-père et laisse à ce dernier des petits-enfants. Selon la définition de l’article 751 du Code civil : "La représentation est une fiction de la loi, dont l’effet est de faire entrer les représentants dans les droits du représenté". C’est ce qui permet de maintenir le principe de l’égalité des souches.

La représentation ne joue que pour les descendants (article 751 du code civil) et les collatéraux privilégiés (article 752-1 du code civil). Elle est exclue pour les ascendants (article 752 du code civil) car dans un tel cas "le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné". L’on notera que la représentation ne joue que dans les ordres où ne joue pas la fente. Les deux mécanismes s’excluent réciproquement.


Par ailleurs, la représentation ne joue que pour remplacer des morts. "On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants" (article 754 du code civil. Toutefois, "on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé" (même article).

Le principal effet de ce mécanisme est de faire monter le représentant au degré du représenté : il le remplace dans ses droits (article 751 du code civil).

Une particularité de la dévolution successorale longtemps existé s'agissant du conjoint survivant.
Longtemps, il a été considéré comme étranger à la famille et n'était appelé à la succession qu'à défaut de tout parent.
Désormais, le conjoint vient toujours au premier rang du classement des héritiers, soit seul (il exclut alors les autres héritiers), soit en concours avec d'autres héritiers.

Dans le cas où le défunt laisse son conjoint et l'un de ses ascendants, les droits du conjoint sont accrus.
La succession se répartit ainsi (article 757-1 alinéa 2 du code civil) :
  • trois quarts pour le conjoint ;
  • un quart pour le père ou la mère.

Les seuls héritiers avec lesquels le conjoint survivant entre en concours sont les descendants et les père et mère du défunt. A défaut de ceux-ci, le conjoint recueille toute la succession : il élimine les frères et sœurs du défunt, les grands-parents ou aïeux, les oncles et tantes … (article 757-2 du code civil).

En fait, la loi réserve à certains héritiers, que l’on dit réservataires, une part du patrimoine du défunt qui ne peut être entamée par des libéralités que ce dernier aurait consenties de son vivant ou à cause de mort. Aussi, toute libéralité qui viendrait empiéter sur cette portion incompressible serait réduite pour la reconstituer.

Pour être réservataire il faut nécessairement être héritier. En revanche, tout héritier n’est pas nécessairement réservataire. Seuls bénéficient de la réserve les descendants et, subsidiairement, le conjoint survivant.

La loi attribue la qualité d’héritier réservataire à tous les parents du de cujus en ligne directe descendante (article 913 du code civil). Le degré de parenté importe peu. En effet, l’article 913-1 du Code civil précise que sont réservataires "les descendants en quelque degré que ce soit" : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.

La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions a sensiblement accru les droits du conjoint survivant, notamment par la création d’une réserve héréditaire à son bénéfice. Cette réserve concerne les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002. Il convient d’envisager les conditions d’ouverture du droit à réserve au profit du conjoint.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, la condition tenant à la qualité du conjoint est claire. Le conjoint doit être survivant et non divorcé (article 914-1 du code civil).

La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 ayant supprimé la réserve des ascendants, il faut distinguer selon la date d’ouverture de la succession.

Dans les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le conjoint survivant ne peut prétendre à sa réserve qu’en l’absence de descendant. Outre l’abrogation de l’article 914 du Code civil, cette loi supprime les termes "et d’ascendant" de l’article 914-1. L’absence de descendants suffit alors au conjoint pour prétendre à une réserve héréditaire.

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par heyotin Jeudi 11 juillet 2013
Succession abusive

J'ai amené la succession de mon cousin a la notaire et 1 an plus tard, celle-ci m'écarte de l'héritage -au profit d'un 3e collatéral jamais apparu dans la famile (indigne) -enfant naturel né 20 ans avant la rencontre avec mon oncle-non reconnu parcelui-ci et qui aujourd'hui est décédé mais qui a 1 enfant et qui hérite de la totalité des biens de mon oncle en propre . Comment une parfaite inconnue -jamais apparue dans la famille pas plus que dans les successions précédentes - peut hériter de la totalité des biens de ma famille. Merci de me répondre

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