Séparation : comment récupérer ses biens ?

S’agissant d’une situation juridique de fait, l’union libre ou concubinage ne produit en principe aucun effet entre les concubins. A la différence du mariage, le concubinage n’emporte en principe aucun effet personnel ou patrimonial entre les concubins qui restent juridiquement des étrangers l’un envers l’autre.

Celui qui a assumé les charges du ménage n’a aucun recours en contribution contre son partenaire (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 1979).

Chaque concubin assume personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu’il expose sauf convention particulière (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mars 1991). Celui qui subvient aux besoins de l’autre le fait bénévolement, sans possibilité de recours (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 1995). Autrement dit, chacun des concubins doit, en l’absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2000).

Suite à la rupture du concubinage, chaque concubin reprend les biens dont il peut prouver qu'il est le propriétaire exclusif ; les autres étant réputés indivis par moitié.

S'agissant des meubles, les juges se reportent en principe au titre acquisitif de propriété. Ainsi, le bien meuble appartient en principe à celui qui produit une preuve de sa propriété sur le bien (facture d’achat, certificat de cession à son nom, inventaire de succession, bon de commande, etc…).

Néanmoins, l’article 2279 du code civil dispose qu’en fait de meubles la possession vaut titre.

Cet article s’applique ainsi entre concubins. En cas de rupture, les meubles sont fréquemment revendiqués par les ex-concubins. L’un peut produire un écrit quelconque (facture, inventaire de succession) afin de prouver son titre de propriété, l’autre invoquant la possession qu’il en a et le bénéfice de l’article 2279 du code civil.

Les juges tranchent alors entre les deux prétentions. La jurisprudence a précisé que le possesseur détient un titre acquisitif régulier sur le meuble par application de l’article 2279 du code civil. Or, le fait que le revendiquant produise lui aussi un titre de propriété ne suffit pas à prouver qu’il détient un droit meilleur quant au meuble (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 16/06/1998). Il appartient donc à la juridiction saisie de trancher entre les prétentions de chaque ex-concubin. Néanmoins, le plus souvent les juges considèrent que l’article 2279 édicte une présomption simple de propriété, qui peut être écartée par la production d’une facture, d’un bon de commande, d’un inventaire de succession et par la remise en cause de la possession du possesseur, notamment du fait de son caractère précaire. Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas.

A défaut de restitution par son ex concubin des biens lui appartenant personnellement, le propriétaire des meubles peut exercer une action en revendication devant la juridiction compétente. Le juge de proximité est compétent pour les litiges inférieurs à 4 000 EUR, le tribunal d’instance pour ceux inférieurs à 10 000 EUR, sinon c’est le tribunal de grande instance. L’avocat n’est obligatoire que devant cette dernière juridiction.