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Pension alimentaire : comment procéder pour la réviser ?

  
Je suis divorcé et mon ex-épouse ayant la garde de mes 2 enfants (18 et 15 ans) perçoit une pension alimentaire.

Le plus grand va poursuivre des études supérieures, la plus jeune entrer dans un établissement privé. Les charges vont donc augmenter. La pension alimentaire, fixée à un niveau confortable à l'origine, n'a jamais été révisée.

Je suis remarié ; mon épouse travaille et nous avons une petite fille. Nous avons également des crédits immobiliers et des charges.

Mon épouse, sans emploi, est remariée avec un enfant ; son mari a un emploi. Je ne connais pas leurs engagements et crédits mais ils sont locataires.

Comment devons nous procéder pour estimer la juste répartition des frais supplémentaires ou de la pension ?
- S'accorder ensemble (je ne tiens pas forcément à dévoiler les détails de ma vie actuelle) ?
- Saisir le juge des affaires familiales ? Si tel est le cas, quelle est la procédure ? Devons-nous expliquer la situation et fournir (individuellement ? conjointement ?) les estimations des frais à supporter pour les enfants et également les revenus et situations de chacun ? Je ne sais pas par où commencer et comment engager cette démarche.

D'autre part, si un jugement nouveau était donné, pourrais-je revenir en arrière (si par exemple je trouvais que le montant était trop élevé). En fait, mon fils souhaite un appartement mais pourrait très bien se rendre à la fac par les transports en commun - ce qui changerait grandement les charges.
Je souhaite bien sûr le contenter mais dans la limite du réalisable.
Réponse de l'expert: 

La fixation et la révision de la pension alimentaire relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge aux affaires familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives. En effet, "en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent" (art 288 alinéa 4 du Code Civil).

La contribution à l’entretien de l’enfant n’est pas immuable. Une éventuelle demande de révision à la baisse ou à la hausse peut être engagée devant le juge aux affaires familiales (article 247 alinéa 4 du code civil). Le recours à un avocat n’est pas indispensable dès lors qu’un premier jugement est intervenu à la suite d’un divorce.

Tant que le juge n’est pas saisi d’une requête en annulation, ou en révision de la pension alimentaire, son premier jugement s’impose aux parties : la pension alimentaire qui doit être versée est celle qui a été fixée par le juge, et selon les modalités prévues au jugement (indexation, durée du versement, date de paiement…). Le débiteur ne saurait diminuer autoritairement sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (procédure de paiement direct).

Ainsi, sauf à s’entendre de manière amiable avec le créancier, la saisine du juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance s’avère inéluctable. En outre même lorsqu’ils parviennent à un accord amiable, celui-ci ne modifie pas pour autant le jugement initial, sauf à être homologué par le juge aux affaires familiales.


Pour déterminer s’il y a lieu de modifier la pension alimentaire initialement fixée, il appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation respective des parties ou dans les besoins de l’enfant. La survenance d’un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est une condition indispensable (article 488 alinéa 2 du code civil et Cour appel Aix en Provence, 17 mai 1994). Tout événement modifiant la fortune des intéressés ou les besoins du créancier, à la hausse ou à la baisse peut être retenu.

Ainsi, la révision de la pension alimentaire peut intervenir à la hausse lorsque les besoins vitaux de l’enfant viennent à augmenter (Cour d’appel de Toulouse, 21 juin 1994). Le parent qui sollicite l’augmentation de la pension alimentaire doit rapporter la preuve d’un accroissement des frais liés à l’entretien de l’enfant.

Elle peut également l’être en cas de remariage du parent débiteur à la condition qu’il dispose de ressources suffisantes et que les besoins de l’enfant augmentent (Cour d’appel Metz, 4 janvier 1994).


A l’inverse, la pension alimentaire peut être révisée à la baisse à la suite d’une augmentation des charges du débiteur de la pension, notamment dans le cas d’une survenance d’enfant (cour de cassation, 1ère chambre civile 15 octobre 1956 et 21 juin 1961) ou de la perte d’emploi (Cour d’appel Paris, 13 juillet 1989). La pension peut être diminuée compte tenu du changement intervenu dans la situation patrimoniale de chacun des époux depuis le divorce.

Selon la pratique des tribunaux, le juge prend en considération les ressources que le nouveau partenaire, marié ou non apporte à la communauté familiale. De même, il est pris en compte si le débiteur a de nouvelles charges dues à l’arrivée d’enfant dans le foyer. C’est ainsi que la Cour d’appel de Reims a considéré, dans une décision du 15 mars 2001, que la pension devait être diminuée compte tenu de l’arrivée au foyer de 2 nouveaux enfants à la suite de la nouvelle union du père.

Chaque partie devra donc apporter au juge et à la partie adverse tous les justificatifs liées à leurs ressources, leurs charges, etc.

La fixation de ladite pension relève du pouvoir discrétionnaire du juge aux affaires familiales dans la mesure où il n’existe pas de barème impératif ayant vocation à s’appliquer en la matière. Le magistrat tient compte de deux paramètres afin d’établir le montant de la contribution au titre de l’obligation alimentaire, à savoir les besoins de l’enfant et les ressources des parents débiteurs.

Enfin, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche (article 480 du code de procédure civile).

Par là même, il faut comprendre que ce qui a été jugé entre deux ou plusieurs plaideurs est opposable à tous et doit être respecté, même par ceux qui étaient étrangers au procès.

Par conséquent, l’une des parties au procès ne saurait, de son propre chef, s’affranchir des dispositions d’un jugement.

Néanmoins, ultérieurement au prononcé du jugement, le débiteur ou le créancier peut de nouveau saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de révision si un élément nouveau est intervenu. En effet, la survenance d’un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est, selon la jurisprudence, une condition indispensable (article 488 alinéa 2 du code civil et Cour appel Aix en Provence, 17 mai 1994).

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