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Pension alimentaire : comment la faire réviser ?
Sachant que mon ex-époux touche un revenu de 2200 € + 240 € d'allocations (statut du mineur), qu'il a un logement gratuit, que ses frais en eau, électricité, etc... ne dépassent pas 300 € et que moi, je touche 1720 € par mois avec une allocation familiale de 158 €, je règle :
Loyer : 805 €
Électricité : 50 €
Taxe d'habitation : 40 €
Téléphones portables de mes enfants : 58 €
Internet dont mes enfants ont besoin : 29,90 €
Transports scolaires : 26,20 €
Cantine scolaire pour 2 : 144 €
Loisirs : 100 €
Vêtements (des ados) environ 100 €
Depuis 14 mois, il ne prend pas ses enfants, ni pour un week-end, ni pour un jour de vacances. Il ne participe à aucun achat scolaire, vestimentaire... à part sa pension alimentaire de 440 €.
A qui puis-je m'adresser pour réévaluer cette pension ou me donner plus d'explications sur la différence de considération sachant que mes enfants faisaient tout le temps du ski, du cheval, partaient en vacances de neige, des vacances d'été, etc... pendant notre mariage ?
Je ne peux plus payer d'avocat (car les honoraires de mon avocate pour ma séparation m'ont coûté 2237 €). Chaque fois que je demande une aide (partage des frais pour l'orthodontiste de mon fils, dépassement d'honoraires pour les soins de ma fille...) il me renvoie à la pension alimentaire.
La fixation et la révision de la pension alimentaire relèvent du pouvoir discrétionnaire du Juge aux Affaires Familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives. En effet, "en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent" (article 371-2 alinéa 4 du Code Civil).
La contribution à l’entretien de l’enfant n’est pas immuable. Une éventuelle demande de révision à la baisse ou à la hausse peut être engagée devant le juge aux affaires familiales (article 373-2-4 du code civil). Le recours à un avocat n’est pas indispensable dès lors qu’un premier jugement est intervenu à la suite d’un divorce.
Tant que le juge n’est pas saisi d’une requête en annulation, ou en révision de la pension alimentaire, son premier jugement s’impose aux parties : la pension alimentaire qui doit être versée est celle qui a été fixée par le juge, et selon les modalités prévues au jugement (indexation, durée du versement, date de paiement…).
Ainsi, sauf à s’entendre de manière amiable avec le débiteur, la saisine du juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance s’avère inéluctable.
Pour déterminer s’il y a lieu de modifier la pension alimentaire initialement fixée, il appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation respective des parties ou dans les besoins de l’enfant. La survenance d’un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est, selon la jurisprudence, une condition indispensable (Cour appel Aix en Provence, 17 mai 1994). Tout événement modifiant la fortune des intéressés ou les besoins du créancier, à la hausse ou à la baisse peut être retenu.
Ainsi, la révision de la pension alimentaire peut intervenir à la hausse lorsque les besoins vitaux de l’enfant viennent à augmenter (Cour d’appel de Toulouse, 21 juin 1994). Le parent qui sollicite l’augmentation de la pension alimentaire doit rapporter la preuve d’un accroissement des frais liés à l’entretien de l’enfant.
Elle peut également l’être en cas de remariage du parent débiteur à la condition qu’il dispose de ressources suffisantes et que les besoins de l’enfant augmentent (Cour d’appel Metz, 4 janvier 1994).
La fixation de ladite pension relève du pouvoir discrétionnaire du juge aux affaires familiales dans la mesure où il n’existe pas de barème impératif ayant vocation à s’appliquer en la matière. Le magistrat tient compte de deux paramètres afin d’établir le montant de la contribution au titre de l’obligation alimentaire, à savoir les besoins de l’enfant et les ressources des parents débiteurs.
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