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Pacs : quelles sont les démarches à effectuer ?

  
Je suis de nationalité française et résident fiscal en France (Paris). Mon ami de nationalité française est résident fiscal à Luxembourg pour raison professionnelle. Nous avons une résidence commune à Paris achetée en indivision. Nous souhaitons nous pacser.

Compte tenu du fait que je paye mes impôts en France et lui à Luxembourg, pouvons-nous nous pacser auprès de la mairie du 9 ème arrondissement de Paris où se situe notre résidence commune mais non fiscal pour mon ami?

Quelles sont les démarches que nous devons effectuer pour signer ce PACS outre les documents officiels légaux à vous fournir ?
Réponse de l'expert: 

Le pacte civil de solidarité (PACS) est institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et codifié au code civil (articles 515-1 à 515-7).


Le PACS est un contrat, il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.
La convention peut également être rédigée par un notaire.
Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
  • faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
  • et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
Les partenaires doivent faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Les pièces à remettre sont les suivantes :

  • convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires). Si les partenaires ont rédigé eux-mêmes la convention, ils remettent l'original. Si la convention a été rédigée par un notaire, les partenaires remettent l’expédition (copie) de l'acte notarié ;
  • pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport) ;
  • copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France) ;
  • attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS
  • attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement).

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.

Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.


Il résulte des dispositions des articles 515-1 à 515-4 du code civil, éclairées par les débats parlementaires, que la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communautés d’intérêt et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes ; la vie commune suppose, outre une résidence commune, une vie de couple ("…sans définir expressément le contenu de la notion de vie commune, le législateur en a déterminé les composantes essentielles." Conseil Constitutionnel, 9 novembre 1999, n° 99-419 DC).

Dans le cadre du mariage, il a été jugé que si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie (Cour de cassation 1e chambre civile, 8 juin 1999, n° 97-15520).

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