Mariage avec une russe : quel justificatif de domicile doit-elle fournir ?

Les futurs époux doivent fournir un justificatif de domicile ou de résidence pour chacun d'eux (article 4 du décret n° 2007-773 du 10 mai 2007).

Le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives a été abrogé par l’article 10 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Aujourd’hui, la preuve du domicile doit être appréciée à partir des documents habituels : quittance d’eau, gaz, électricité ou téléphone, contrat de location, titre de propriété...

Dans une réponse ministérielle du 18 mars 2008, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a précisé que les conditions relatives à la justification du domicile reste à la libre appréciation de l’autorité publique ou privée saisie d’une demande. Elle a rappelé qu’il est de jurisprudence constante que le domicile corresponde à une situation de fait et que sa détermination relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fonds.

"Il est admis que le domicile de tout Français est le lieu où il a son principal établissement. Toutefois, les circonstances peuvent amener une personne à le modifier sans pour autant que cette situation puisse lui être opposée à l'occasion de démarches publiques ou privées. Par voie de conséquence, une énumération limitative de pièces justificatives du domicile ou de résidence ne permettrait pas, en tout état de cause, de recouvrir la totalité des situations. Il n'est donc pas envisagé de modifier les différentes règles qui prévalent à l'heure actuelle en matière de la preuve du domicile ou de la résidence".