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Fonctionnaire handicapé et harcèlement moral

  
Reconnue handicapée depuis 2007, j'ai depuis lors une réduction de service à 10/15 dans le lycée où je travaille comme professeure agrégée de philosophie depuis 1984 (perte d'audition arrivée à 92% certifiée par la clinique xxx qui me suit depuis 20 ans).
Mon proviseur m'a attribué cette année une terminale STG reconnue comme la classe la plus dure du lycée. Je n'y arrive pas, suis quotidiennement victime de moqueries et d'insolences à propos de mon handicap et ne suis que très mollement et hypocritement soutenue par l'administration.
Pouvez-vous m'indiquer quelles sont mes possibilités de recours légal ?
Réponse de l'expert: 

Il résulte des dispositions de l’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu’ «aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».


Il est à noter qu’aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :
  • le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés ci-dessus ;
  • le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
  • ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.

De même, l’article 6 Quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise qu’ « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » .

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
  • le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
  • le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
  • ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Il convient de préciser que tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements constitutifs de discrimination ou de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire (articles 6 et 6 Quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

De plus, des sanctions pénales peuvent être prononcées. En effet, harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 222-33-2 du code pénal).

Il est à noter que les faits de harcèlement moral définis à l’article 6 Quinquiès sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection juridique prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Par ailleurs, afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur (article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

De même, les chefs de service (…) sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous leur autorité (décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique).

En cas de manquement de l’employeur, la responsabilité de ce dernier peut être engagée et, à ce titre, il peut être condamné à indemniser le fonctionnaire en raison du préjudice subi du fait de ce manquement.

Le fonctionnaire handicapé qui rencontre des difficultés dans l’exercice de ses fonctions peut, tout d’abord, contacter les services du Rectorat pour les alerter au sujet de la situation à laquelle il est confronté, si les démarches effectuées au niveau de l’établissement scolaire sont restées sans effet. Ce recours gracieux prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Recteur de l’Académie.

Si cette démarche n’aboutit pas, la responsabilité de l’Education Nationale peut être engagée devant le Tribunal administratif.

Toutefois, une autre solution peut être envisagée. En effet, la HALDE peut être saisie. La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, qui est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004, a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité.

Elle dispose notamment de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

La HALDE peut par exemple :
  • organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,
  • obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de les verser (transaction pénale),
  • intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal.

La HALDE peut être saisie par Internet, à partir de son site : www.halde.fr ; ou par courrier expédié à l’adresse suivante :
HALDE
11 rue Saint Georges
75009 Paris.

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