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Donation entre époux : quels droits de succession pour le conjoint survivant ?

  
Ma femme a perdu sa mère il y a 10 ans. Les rapports avec son père sont très houleux. Son père a deux filles légitimes avec sa femme décédée. Jusqu'à présent ces deux filles n'ont jamais rien demandé mais trop c'est trop. Leurs parents ont contracté une donation entre époux le 28/10/86.

Ne comprenant pas grand chose je retranscris mot à mot :
USUFRUTIER du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767 du code civil
DONATAIRE pour le cas arrivé d'existence d'enfants soit d'un quart en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit de l'usufruit de la totalité, soit de la fraction maximum en toute propriété fixée suivant le nombre d'enfant.
Observation étant faite que les libéralités consenties par le défunt à son conjoint survivant ne peut cumuler le bénéfice des ces libéralités avec l'usufruit de l'article 767 du code civil comme héritière réservataire (ses deux filles)
Réponse de l'expert: 

L’ancien article 767 du code civil issu de la loi du 1er Août 1972 précisait quels étaient les droits du conjoint survivant en matière de succession, en l’absence de donation entre époux ou de testament en sa faveur.


Il était ainsi prévu que « le conjoint non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d’usufruit qui est d’un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels ».

L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance (article 578 du code civil).

Cela signifie que l’usufruitier peut user et jouir du bien grevé d’usufruit (par exemple une maison) à charge pour ce dernier de le conserver et de le rendre au terme de l’usufruit.

En effet, un bien grevé d’usufruit ne peut être vendu qu’en cas d’accord unanime de l’usufruitier et des nus-propriétaires (ici les enfants de la défunte).

En revanche si ledit bien produit des fruits (par exemple maison donnée en location), ceux-ci reviennent à l’usufruitier (articles 582 et suivants du code civil).

Lorsque l’usufruit fait suite à une succession, il prend fin au décès de l’usufruitier. Les nus-propriétaires (ici les enfants) deviennent pleinement propriétaires dudit bien.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, ces dispositions légales s’appliquent à défaut de dispositions particulières prises par le défunt afin de régler sa succession.

L’article 1094-1 du code civil, en vigueur à l’époque, précise, en effet, que pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger (soit 1/3 de ses biens en présence de deux enfants), soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Dans cette situation, l’option est exercée par le conjoint survivant au moment du règlement de la succession devant le notaire. Ainsi, seul le notaire chargé de la liquidation de ladite succession est habilité à déterminer les droits du conjoint survivant en fonction de l’option choisie.

Enfin, il est à noter que dans le cadre d’une indivision successorale, le partage, s’il ne peut être obtenu à l’amiable, peut être sollicité judiciairement (article 815 du code civil). Cette action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance, l’assistance d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction.

Toutefois, il convient de préciser que le conjoint survivant a la possibilité de solliciter le maintien dans l’indivision du local d’habitation dès lors qu’il en est copropriétaire et qu’il y résidait à l’époque du décès (article 822 du code civil).

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