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Congés après un arrêt maladie : quelles sont les règles ?
Le droit à congés s’exerce chaque année. La période de prise des congés est fixée par la convention collective applicable à l’établissement ou, à défaut, par l’employeur conformément aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise le cas échéant. Elle doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre (articles L.3141-11 et R.3141-3 du code du travail).
Le salarié en arrêt maladie à la date des départs en congés fixée par l’employeur conserve son droit à congés lorsque l’arrêt de travail prend fin avant que soit close la période de congés payés. Cette solution est rappelée par une jurisprudence constante et notamment par la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt en date du 16 février 1999. L’employeur peut imposer au salarié de prendre à son retour le reliquat de ses congés (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1996). En revanche, l’employeur ne peut obliger le salarié à prendre ses congés pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie (Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2002).
Lorsque la prise de congés payés fait suite à une période de maladie, le salarié peut légitimement prendre ses congés payés acceptés sans avoir besoin de reprendre son emploi une journée après l’arrêt. En effet, le code du travail n’interdit pas à un salarié d’enchaîner ses congés payés annuels après une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
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Bonjour,
Est ce que ce qui est mentionné ci-après est aussi valable pour des congés en dehors de la période légale des congés annuels En cas par exemple de congés d'une semaine planifié avec l'employeur?
Lorsque la prise de congés payés fait suite à une période de maladie, le salarié peut légitimement prendre ses congés payés acceptés sans avoir besoin de reprendre son emploi une journée après l’arrêt. En effet, le code du travail n’interdit pas à un salarié d’enchaîner ses congés payés annuels après une période de suspension du contrat de travail pour maladie.