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Assignation en divorce : cette démarche est-elle obligatoire après une ordonnance de non conciliation ?
Dans les conséquences de l'ordonnance, il est indiqué selon l'article 1113 du nouveau code de procédure civile que "si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes les dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance".
En clair, si je ne fais aucune action, est-ce que je reste séparée à vie ou suis-je à nouveau sous le régime du mariage ? et Quelles sont les conséquences ?
Merci
L’ordonnance rendue par le juge en cas de non-conciliation, statue, s’il y a lieu, sur les mesures provisoires nécessaires, et donne aux époux l’autorisation d’introduire l’instance en divorce (article 1111 alinéa 1 du code de procédure civile).
Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête peut assigner en divorce. Si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance (article 1113 alinéa 2 du code de procédure civile).
Les mesures provisoires prévues par l’ordonnance de non-conciliation sont applicables jusqu’à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée c’est à dire lorsque le jugement n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif (article 254 du code civil).
A défaut d’introduction de l’instance dans le délai, les dispositions de l’ordonnance de non-conciliation sont caduques. Le mariage subsiste, ainsi que tous les droits et obligations liés à ce statut.
Si les époux ou l’un des époux souhaite à nouveau divorcer, une nouvelle procédure de divorce devra être engagée. La procédure repart alors à zéro.
Enfin, si les époux restent séparés pendant deux ans, l’un des époux pourra engager une procédure de divorce pour altération du lien conjugal avec l’assistance obligatoire d’un avocat. En effet, au titre des articles 237 et 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
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