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Travail après la retraite : quelles sont les règles ?

  
Etant à la retraite des hospitaliers le 26 décembre après 42 ans d'activité, j'aurais désiré travailler encore une année ou deux dans mon établissement en tant que contractuelle puisque je ne peux pas aller au-delà en temps que titulaire. Mais tout le monde est évasif quant à mon temps de travail pour mon avenir.
Puis-je travailler à temps plein, à mi-temps ou aurais-je un pourcentage de salaire à ne pas dépasser ?
L'hôpital me garderait en fonction des manques dans les services, ce qui pour moi pourrait être aléatoire, et pas du tout ce que j'espère.
Réponse de l'expert: 

Un fonctionnaire, ayant procédé à la liquidation de sa retraite, peut reprendre sans restriction un emploi dans le secteur privé et cumuler sa pension avec une autre rémunération (quel que soit le montant de cette dernière).

Dès lors, l’embauche d’un fonctionnaire en retraite par une entreprise du secteur privé n’est soumise à aucune formalité spécifique. En effet, l’employeur est tenu de suivre la procédure de droit commun. Le fait que le salarié bénéficie déjà d’une pension de retraite, ne fait pas obstacle au règlement des cotisations de retraite du régime général.

En effet, seule la reprise d’activité dans le secteur public est soumise à condition.

Il convient alors de préciser que la reprise d’une activité en qualité de stagiaire ou de titulaire dans un nouvel emploi de fonctionnaire hospitalier n’est pas cumulable avec un avantage vieillesse liquidé pour la carrière de l’intéressé dans la fonction publique.

Mais ce cumul est possible, sous conditions, si la reprise s’effectue en tant qu’auxiliaire, contractuel ou vacataire.

Dans cette hypothèse, le cumul doit répondre aux conditions émises par les articles L.84 et suivants du code des pensions civiles et militaires :

  • Les revenus bruts procurés, par année civile, par l’activité, ne doit pas excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée (article L.85 du code). A défaut, l’excédent est déduit de la pension dans les conditions fixées par les textes rapportés ci-après.
  • L’activité d’un agent contractuel ne peut être effective que jusqu’à son soixante cinquième anniversaire, ne permettant ainsi au retraité de reprendre son activité en tant que contractuel que jusqu’à 65 ans maximum (réponse ministérielle n° 42810, JO du 14 avril 2009, p 3623).

En conséquences, si la pension n’est plus suspendue en cas de dépassement des conditions de revenus ci-dessus énoncées, elle est écrêtée : l’excédent est déduit de la pension après application d’un abattement égal à la moitié du minimum garanti, soit la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisée (articles L.16 et L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

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