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Salariée à passée mi-temps : quels congés payés ?
Je suis passée d'un temps complet à un mi-temps. Or sur mon dernier bulletin à temps complet ne figurait pas la régularisation de mes 14 jours de congés payés acquis sur la base d'un temps complet et qui me seront payés à 50 %. Mon employeur dit ne rien me devoir. Je suppose que c'est un problème de paie et non de droit du travail. Pouvez-vous m'aider ?
Réponse de l'expert:
La durée des congés payés est déterminée pour chaque salarié, à temps plein ou à temps partiel, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables pour une année de référence complète.
En effet, les droits d’un salarié en matière de congés payés ne peuvent être appréciés en équivalence d’heures de travail.Ainsi, le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée ne doit pas être réduite à proportion de l’horaire de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1987, n°84-41.754).
Par conséquent, les congés payés d’un salarié à temps partiel doivent être décomptés comme ceux des salariés à temps complet. Il en découle que le calcul du nombre de jours de congés pris par un salarié à temps partiel est fait sans retenir comme seuls jours de congés les jours où il devait effectivement travailler.
L’indemnité de congés payés d’un salarié à temps partiel se calcule comme pour les autres salariés, en prenant la plus favorable, pour le salarié, des deux méthodes : soit le 1/10ème des salaires perçus pendant la période de référence, soit le salaire que le travailleur aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant le congé. Ainsi, le salarié à temps complet qui prend un emploi à temps partiel avant ses congés devra percevoir le 1/10ème des salaires perçus pendant la période de référence (généralement 1er juin au 31 mai précédents).
Par ailleurs, l’employeur doit préciser sur le bulletin de paie des salariés, les dates de leur congé et le montant de l’indemnité de congés payés lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie (article R.3243-1 du Code du travail).
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de mentionner sur le bulletin de paye le nombre de jours de congés acquis.
Le salarié dont la durée du travail est passée d’un temps plein à temps partiel et ayant acquis 14 jours ouvrables de congés payés bénéficie toujours de 14 jours ouvrables. En revanche, si le calcul des congés payés se fait en jours ouvrés, il convient de réduire au prorata le nombre de jours de congés dus. Ainsi, de même que 30 jours ouvrables équivalent à 25 jours ouvrés, un salarié à temps partiel qui ne travaille que certains jours par semaine a droit à 30 jours multiplié par le nombre de jours travaillés divisé par 6.
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