Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur : ai-je droit aux allocation chômage ?

En principe, ne peuvent être indemnisés au titre du chômage que ceux qui ont perdu leur emploi de manière involontaire. Sont visées par la pertes involontaire d’emploi :

• le licenciement,
• la rupture conventionnelle ;
• la fin d’un contrat à durée déterminée ;

Toutefois, certains cas de démission sont assimilés à des hypothèses de rupture involontaire du contrat de travail. On appelle ces démissions des "démissions légitimes".

Ainsi, est considérée comme légitime, la démission d'un précédent emploi pour occuper un nouvel emploi à durée indéterminée, le nouvel employeur mettant fin au nouveau contrat avant 91 jours. En outre, pour prétendre au bénéfice de l’allocation chômage, le salarié doit justifier de 3 ans d'affiliation effective et continue au régime d'assurance chômage (périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises). Si l’employeur rompt le contrat de travail après 91 jours, le chômage est alors considéré comme involontaire.

Concernant la condition d’affiliation de 3 ans, celle-ci s’apprécie à la date de fin de contrat résultant de la démission. Il s’agit de périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises. En effet, toutes les périodes d'activité salariées exercées auprès d'un employeur privé ou public de même que toutes les périodes d'activité salariées exercées dans un autre État de l'EEE (Espace Economique Européen) ainsi que la Suisse sont prises en compte s'il s'agit d'un ressortissant de l'un de ces État.

En outre, si le chômeur non indemnisé à la suite d'un départ volontaire non reconnu légitime mais remplissant par ailleurs les autres conditions n'est pas parvenu à se reclasser après 4 mois de chômage (121 jours), il peut se voir alors accorder le bénéfice des allocations de chômage, par décision de la l'instance paritaire régionale (IPR) à partir du 122ème jour. Pour cela, l'intéressé doit demander expressément le réexamen de ses droits (accord d’application n° 12 du 19 février 2009, Circulaire UNEDIC n° 2009-23 du 4 septembre 2007 et article 40 du règlement chômage du 19 février 2009). Ce délai de 121 jours court dès le lendemain de la fin du contrat au titre duquel les allocations lui ont été refusées.

Par ailleurs, la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation".

Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.

L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans (article 3 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Ainsi, selon la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation dans la limite d’un minimum de 122 jours (soit 4 mois) et d’un maximum de 730 jours (soit 24 mois) pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans et de 1 095 jours (soit 36 mois) pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus.

En outre, l'allocation journalière brute (ARE) est égale à la valeur la plus élevée entre (Circulaire UNEDIC n° 2009-10 du 22 avril 2009, article 15,16 et 17 du Règlement du 19 février 2009) :
- 40,4 % du salaire journalier de référence, auquel s'ajoute une partie fixe ;

• ou 57,4 % du salaire journalier de référence.

La partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de 11,04  € par jour depuis le 1er juillet 2009.

Par ailleurs, le montant brut de l'allocation journalière ne peut être supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.