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Retraite : peut-on valider des trimestres pour un travail non déclaré ?

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Après cinq années d'apprentissage commencé à 14 ans dans le garage de mes parents et mon service militaire, j'ai travaillé cinq années avec mes parents sans être déclaré jusqu'au décès de mon père en 1981.
Est-il possible de valider ces trimestres pour partir en retraite à
60 ans avec la nouvelle reforme ?
Est il possible d'avoir des points complémentaires pour mes années
d'apprentissage ?
Réponse de l'expert: 

Le projet de réforme des retraites n’étant pas terminé, à ce jour il est donc impossible de savoir si l’état actuel du droit sera remis en cause ou sera maintenu. En conséquence, il convient d’attendre la publication de la loi définitive afin de se prononcer. L’étude suivante fera référence aux textes de loi en vigueur à ce jour.


La liquidation de la pension de retraite peut intervenir dès lors que l’assuré remplie les conditions nécessaires. Parmi celle-ci est pris en compte la durée d’assurance et la durée cotisée.

La durée d’assurance comprend les trimestres d’assurance, les périodes assimilées à des trimestres d’assurance, les périodes validées par présomption et enfin les majorations de durée d’assurance.

En principe, sont retenues, pour la détermination du droit à pension, que les périodes d’assurance ayant donné lieu à versement de cotisations. Toutefois, en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement des cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes (article L 351-2 du code de la sécurité sociale).

La preuve par voie de documents probants peut être apportée par la production de bulletin de paie, ou d’attestation d’employeurs ou de tout autre document en la possession de l’assuré ayant une valeur probante à cet égard, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

N’a pas été considéré comme ayant valeur probante l’attestation de l’employeur qui ne comporte aucune précision quant au montant des précomptes ou versements prétendument effectués (Cour de Cassation du 18 mars 1993).

La preuve est soumise à l’appréciation des commissions de recours amiable de la caisse de retraite, et en cas de contestation de l’appréciation souveraine des tribunaux (Cour de Cassation, civ 2, 17 janvier 2007).

L’absence de versement de cotisation ne peut permettre à la caisse de retraite de valider ses périodes.


Les périodes qui ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations sont retenues pour le calcul de la durée d’assurance. La validation des trimestres est déterminée en tenant compte du montant des cotisations ou salaires reportés au compte individuel de l’assuré. Les trimestres sont validés par année civile.

Il est retenu autant de trimestres que le salaire reporté au compte de l’assuré présente de fois un montant minimum. Ce montant minimum varie selon la période d’activité. Un trimestre d’assurance vieillesse est validé par :

  • 1 800 anciens francs pour la période du 1er janvier 1947 au 31 décembre 1948 ;
  • le montant trimestriel de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), pour la période du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1971 ;
  • 200 fois le montant du SMIC horaire depuis le 1er janvier 1972.

Le montant du SMIC et de l’AVTS sont retenus selon leur valeur au 1er janvier de l’année considérée. L’AVTS permet d’assurer un minimum de ressources. Ce système permet alors de valider une durée d’assurance supérieure à la durée réelle d’activité.

Doivent être pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance les périodes assimilées à des périodes d’assurance. Sont assimilées à des périodes d’assurance les périodes de :
  • versement de prestations en espèce des assurances sociales ;
service national ;
  • chômage ;
  • guerre.

La validation des périodes assimilées ne peut avoir pour effet de retenir plus de 4 trimestres par année civile.

En effet, sont considérées comme période d'assurance (article L 351-3, 4° et 5°) :
  • les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ;
  • les périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés, sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés, du fait de la guerre, dans des conditions telles que les cotisations versées par eux n'ont pu être constatées ou ne peuvent être justifiées ; des arrêtés ministériels fixent, pour ces années, les justifications à produire par les intéressés.

Ceci dit, en principe, la validation d'une période en tant que période assimilée est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré du régime général antérieurement à la période en cause. Par exception toutefois, et pour les pensions liquidées depuis le 27 décembre 2001, les périodes de service national, de mobilisation ou de captivité sont validées sans condition préalable (article L 161-19 du code de la sécurité sociale).

Enfin, les personnes qui ont eu le statut d’apprenti avant 1972 et dont le compte porte trace de cotisations versées mais d’un montant insuffisant pour valider un trimestre, pouvaient régulariser les cotisations (article R 351-11 du Code de la sécurité sociale ; Circulaire DSS/3A n°14 du 19 janvier 2004).

Ces tolérances ministérielles avaient été prévues pour la période allant du 20 janvier 2004 au 31 décembre 2007, mais elles n’ont pas été reconduites (circulaire DSS/3A n°2008/17 du 23 janvier 2008 et circulaire CNAV n°2008/1 du 3 mars 2008).


Pour les demandes de régularisation déposées à partir du 1er janvier 2008, les périodes d'apprentissage pouvant être entièrement régularisées doivent être : intégralement couvertes par le contrat d'apprentissage et afférente à un contrat d'apprentissage conclu avant le 1er juillet 1972. Il n'est donc plus possible de ne régulariser qu'une partie de la période d'apprentissage.

Par ailleurs, s'agissant des années civiles de début et de fin de contrat d'apprentissage, la régularisation ne peut pas entraîner la validation d'un nombre de trimestres excédant la période d'exercice du contrat d'apprentissage au cours de chacune des années concernées (exprimée en trimestres civils entiers).

Par exemple, pour un contrat d'apprentissage ayant débuté au 1er mars de l'année N, la régularisation ne peut pas conduire à la validation de plus de trois trimestres.

La régularisation porte sur l’ensemble de la période d’apprentissage à raison, pour chaque année civile, d’un quart de l’assiette fixée pour cette année, par période d’apprentissage d’au moins 90 jours (arrêté du 24 mai 2000).

En tout état de cause, l'ex-apprenti doit apporter la preuve de sa période d'apprentissage, par tous moyens (présentation des bulletins de salaire présentant la mention "apprenti", attestation de la chambre des métiers ou de la chambre du commerce et de l'industrie, attestation du centre d'apprentissage contenant les coordonnées de l'entreprise…), étant précisé que la seule présentation du certificat d'aptitude professionnelle, fréquemment obtenu dans le cadre ou en dehors de la scolarité, n'est pas un élément de preuve suffisant.

Il en va de même de l'attestation sur l'honneur, qui peut intervenir uniquement si les autres modes de preuve sont impossibles à réunir et si l'employeur n'était pas un membre de la famille. Elle doit être corroborée par deux témoins n'ayant pas de lien de parenté avec l'intéressé. L'attestation sur l'honneur peut permettre la régularisation de quatre trimestres au plus (circulaire DSS/3A n°2008-17 du 23 janvier 2008).

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par mrechal19 Mardi 10 avril 2012
trimestres non retenus

Bjr à tout le monde:J'ai débuté mon aprentissage en Mai 1968,jusqu'au CAPen Juin1971.J'ai travaillé comme ouvrier jusqu'à fin Aout1971.Mon employeur me donnait 80 Fr par mois de main à main.Lorsque j'ai demandé le relevé de carrière,(1968,1969,aucun trimestre de retenu,1970 deux trim.1971 quatre trimestres de validés.)pourtant j'étais déclaré à l'URSSAF19 et à la chambre des métiers.Je me suis engagé volontaire en Sept 1971 dans la cavalerie pendant 3ans;(1971,1974 Aout).La 1ère année(aucun trim.retenu;les 2 dernières années 8
trimestres).Y aurait plusieurs poids et mesures dans les lois sociales ...
...bien cordialement à vous tous....Merci et bonne journée

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