Questions/Réponses à l'Expert
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Retraite anticipée des travailleurs handicapés : quelle prime de départ ?
J'aurai 55 ans le 11 juillet 2010. Je bénéficierai de la retraite anticipée des travailleurs handicapés avant 60 ans. Je quitterai donc mon entreprise le 31 juillet 2010 au soir.
Ma convention collective est celle de la Métallurgie Région Parisienne et je suis Technicien d'Atelier niveau 3 échelon 3 (non cadre).
Quel préavis pour informer mon patron sous forme de lettre recommandée avec AR ? Pourrais-je bénéficier d'une prime de départ à la retraite (qui pourrait correspondre à des indemnités) ? Si oui, quel est son calcul ?
Ma convention collective est celle de la Métallurgie Région Parisienne et je suis Technicien d'Atelier niveau 3 échelon 3 (non cadre).
Quel préavis pour informer mon patron sous forme de lettre recommandée avec AR ? Pourrais-je bénéficier d'une prime de départ à la retraite (qui pourrait correspondre à des indemnités) ? Si oui, quel est son calcul ?
Réponse de l'expert:
La convention collective de la métallurgie en région parisienne prévoit pour un technicien de niveau III un préavis de un mois en cas de départ volontaire à la retraite.
Le salarié a doit à une indemnité de départ volontaire en retraite à condition d’avoir effectivement demander le liquidation de sa pension de vieillesse (Cour de Cassation 23 septembre 2009).
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise : un demi- mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans, deux mois après 30 ans (article L.1237-9 du code du travail).
Le salaire à prendre en considération, est celui qui résulte de la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers selon le calcul plus intéressant pour le salarié. Dans cette hypothèse, les primes seront versées au prorata temporis. Le montant de l’indemnité est calculé sur le salaire brut.
Comme nous l’avons précisé plus haut, l’indemnité est due dès lors que le salarié fait valoir son droit à la retraite. Ainsi, un salarié âgé de moins de 60 ans relevant d’un régime général de sécurité sociale ouvrant droit à la pension de retraite avant cet âge aura droit à l’indemnité.
En revanche, il ne pourra pas prétendre à l’indemnité conventionnelle dont le bénéfice est expressément réservé aux salariés âgés d’au moins 60 ans (Cour de Cassation 4 juillet 2007).
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