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Puis-je récupérer mes anciens droits Assédics après une démission ou un licenciement ?

  
J'ai travaillé pendant 27 ans dans une entreprise de laquelle j'ai été licenciée le 1er février 2008. J'ai 52 ans. J'ai bénéficié des Assedics de septembre 2008 à janvier 2009, date à laquelle j'ai repris un emploi trois fois moins bien rémunéré que mon emploi précédent dans un domaine d'activité totalement différent. Voulant me relancer professionnellement au plus vite, j'ai tout de même accepté les conditions financières peu attractives pensant que, grâce à un système de commissions, que je pourrais les faire évoluer. J'ai obtenu des Assedics une aide différentielle de reclassement qui va être épuisée d'ici 2 mois.
Je me suis rendue compte au fil des mois que les conditions de rémunération de l'employeur ne me permettaient pas de gagner plus que le SMIC puisque les résultats demandés pour faire évoluer la rémunération sont carrément inateignables !! D'autant que l'employeur essaye en cours de route de modifier les règles au désavantage des salariés, ce qui n'est pas légal puisque non prévu dans le contrat de travail signé lors de l'embauche.

Je souhaite quitter cette entreprise. Si je démissionne ai-je la possibilité de récupérer mes droits acquis initialement par mes 27 années de cotisations de mon emploi précédent. Ayant travaillé plus de 6 mois, comment vont-ils être recalculés ?

2eme solution : Si je demande un licenciement amiable ai-je une chance de récupérer également mes anciens droits restants ?
Réponse de l'expert: 

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi.

En effet, pour ouvrir droit à l’allocation d’assurance chômage, la perte d’emploi doit être involontaire, c’est-à-dire résulter de l’une des causes suivantes (article 2 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009)

  • licenciement quel qu’en soit le motif,
  • fin d’un contrat à durée déterminée, y compris un CDD à objet défini,
  • rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée selon les modalités fixées par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail,
  • rupture du contrat de travail pour cause économique prévue par l’article L. 1233-3 du code du travail,
  • démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage.

Est considéré comme légitime (par exemple) :

  • la démission pour suivre son conjoint ou concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi (mutation, changement d’employeur, création d’entreprise) ;
  • la démission au cours d’une période d’essai d’une durée maximale de 91 jours, d’un emploi repris après un licenciement ou d’une fin de contrat à durée déterminée sans inscription comme demandeur d’emploi ;
  • la démission du salarié en vue de reprendre un emploi salarié à durée indéterminée, avec embauche effective puis rupture de la période d’essai par l’employeur avant 91 jours. Il est nécessaire de justifier de 3 années d’affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises.

Les parties peuvent aussi résilier le contrat d'un commun accord par le biais d'un départ négocié. Si ce départ négocié est motivé par des raisons économiques, il est soumis à la procédure applicable en matière de licenciement économique et donne droit aux allocations chômage.

En revanche, si ce départ négocié est à l'initiative du salarié, il ne donne pas droit, en principe, aux allocations chômage, ce départ étant dans ce cas assimilé à une démission. Or selon l’article 2 du règlement, les salariés doivent être involontairement privés d’emploi pour bénéficier des allocations chômage. Le départ volontaire, hors démission considérée comme "légitime" par le régime d’Assurance chômage, ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisation. Après 4 mois, les allocations d’assurance chômage peuvent être versées au demandeur d’emploi (sous réserve évidemment que toutes les autres conditions soient remplies) qui a activement recherché un emploi ; la demande doit être faite auprès de Pôle emploi. Mais l’attribution reste à l’appréciation du Pôle emploi.

Une démission exclut donc les droits aux allocations chômage pour le salarié.

La perte d’emploi involontaire ouvre donc aux allocations chômage.

L’ARE est alors versée pour une durée qui varie selon, l’âge et la durée de l’affiliation à l’assurance chômage.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation".

Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.

L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans (article 3 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009) :

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage à savoir: Territoire métropolitain - DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En outre, l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 du règlement ( vu ci-dessus) au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment pris en considération pour l’ouverture des droits (article 9 .1 du règlement).

Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du . 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits (. 2 article 9 du règlement annexé et accord d’application n°1 du 19 février 2009 . 3), c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation dès lors que :

a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d’application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans.

A contrario, si le demandeur a travaillé suffisamment pour ouvrir droit à l’ARE, un nouveau calcul va être effectué par le pôle emploi.

La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est, en principe, celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (article 13 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 14, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé.

Toutes les fois que le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence.

Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.

En revanche, sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l’article L. 3121-35 du code du travail.

D’une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.

Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d’application.

Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.

Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale sont déduits du nombre de jours d'appartenance (article 14 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Enfin, l'allocation journalière servie est constituée par la somme :

  • d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
  • et d'une partie fixe égale à 11,04 € (Valeur au 01/07/09).

Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.

Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 26,93 € (Valeur au 01/07/08), (article 15 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Il est à noter que l’allocation journalière déterminée selon les règles indiquées précédemment est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.

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