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Licenciement économique : quelles indemnités chômage après 55 ans ?

  
Ayant le statut cadre, j'ai été licenciée économique à l'âge de 55 ans. Je n'ai que 117 trimestres de cotisation au régime général. J'ai très peur de ce qui arrivera en matière d'indemnités chômage entre les âges de 58 à 61 ans. En effet, je ne trouve pas d'emploi, ni comme femme de chambre ou serveuse. Pouvez-vous m'informer de la législation concernant mon cas ?
Réponse de l'expert: 

En matière d’allocations chômage, la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation" (article 11 paragraphe 1 du règlement annexé à la convention du 19 janvier 2009). Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.


Par dérogation à ces limites de durées d’indemnisation, l’article 11 paragraphe 3 du règlement prévoie que les allocataires âgés de 61 ans continuent, sous certaines conditions, d’être indemnisés jusqu’à ce qu’ils puissent prétendre à une retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à 65 ans. Toutefois à la lecture des textes vous ne semblez pas remplir ces conditions.

Par ailleurs la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009.

Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’encourager l’exercice ou leur retour à une activité professionnelle et d’aider à leur insertion sociale. Il a remplacé le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité.

Le RSA est une allocation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi (articles L. 5133-8 et R. 5133-9 à R. 5133-17 du code du travail ).

L’aide personnalisée a pour objet de prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées pour le début ou la reprise d’activité. Elle est incessible et insaisissable (articles L. 5133-8 et L. 5133-9 du code de l’action sociale et des familles).

Le revenu garanti, pour sa part, est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

  • d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer égale à 62 % ;
  • et d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, majoré dans certaines circonstances (articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles).

Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une personne seule s’élève à 454,63 € en 2009 (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009). Il est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte 2 personnes, puis de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé (40 % pour un membre supplémentaire à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge autre que le conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS) (article R. 262-2 du code de l’action sociale et des familles).

Le montant forfaitaire est majoré pour les personnes isolées assumant la charge d’enfants ou pour les personnes enceintes.

L’allocation est versée à une personne :

  • de plus de 25 ans ou assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants nés ou à naître ;
  • française ou titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour l’autorisant à travailler (sauf exceptions) ;
  • qui n’est ni élève, étudiante ou stagiaire, ni en congé parental, sabbatique ou sans solde, ni en disponibilité (article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles).

Si les textes ne fixent pas d’âge maximal jusqu’auquel le RSA peut être obtenu, il s’agit pourtant d’un droit à caractère subsidiaire. Ainsi, il ne peut se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Ceci dit, ce principe ne s’applique qu’à la seule part du RSA correspondant à la garantie du revenu minimal calculée en fonction de la composition du foyer et ne concerne pas le supplément du RSA calculé sur une fraction des ressources personnelles.

Cependant, par exception au principe de subsidiarité, l’allocataire du RSA âgé de 60 ans pourra attendre 65 ans pour faire valoir ses droits à la retraite, sauf s’il est reconnu inapte au travail. Cette disposition permet aux intéressés de repousser la date de liquidation de leur pension afin de bénéficier d’une retraite à taux plein (article L 262-10 du code de l’action sociale et des familles).

Le RSA est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile (article L. 262-13 du code de l’action sociale et des familles). Il est servi par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole (article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles).

La personne intéressée peut déposer sa demande de RSA auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de son domicile, auprès des services du département, de certaines associations ou organismes à but non lucratif, ou des services chargés du service du RSA.

Enfin les personnes qui perçoivent l’allocation sont automatiquement affiliées au régime général de sécurité sociale et à la couverture complémentaire instituée par la couverture maladie universelle. À ce titre, elles bénéficient de l’avance de frais liés aux soins (consultations, médicaments, hospitalisation…).

En matière d’accident du travail, les bénéficiaires du RSA sont couverts par une cotisation forfaitaire pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des actions d’insertion (article L. 412-8 du code de la sécurité sociale).

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