Départ à la retraite : doit-on prendre ses congés avant la fin du contrat ?

Selon l’article L 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congés payés.

L’indemnité compensatrice se calcule comme l’indemnité de congé payé, en considérant la période de travail effectif s’étendant entre la date initiale de la période de référence (1er juin) et la date de résiliation jusqu’à la fin du contrat de travail.

L’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé pendant son congé, calculée sur la base du dernier salaire et de la durée du travail dans l’établissement (article L. 3141-22 du code du travail).

Il arrive parfois que le salarié ait droit à deux indemnités de congés : l’une au titre de l’année de référence antérieure (2008), l’autre au titre de l’année en cours (2009-2010). Cela arrive lorsque le contrat est rompu après le 31 mai (date d’expiration de la période de référence) et avant que le salarié n’ait pris l’ensemble de ses congés. Dans ce cas, les deux indemnités doivent être calculées séparément en prenant en compte les salaires afférents à chaque période de référence. Il convient de noter que, dans cette hypothèse, l’indemnité compensatrice de congés payés due au titre de la période de référence précédente n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité compensatrice due au titre de l’année suivante (cour de cassation, chambre sociale, 17 février 1993).

La convention collective de la métallurgie pour les ingénieurs impose le respect d’un délai de préavis de 6 mois dès lors que l’employeur met le salarié d’office à la retraite.

Pendant cette période et en l’absence de fixation antérieur des dates de congés payés, ni l’employeur (Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 avril 1983) ni le salarié (Chambre sociale de la cour de Cassation du 20 février 1986) ne peuvent exiger la prise des congés payés au cours du préavis.

Ainsi en cas de rupture avant les congés alors que les dates n’en avaient pas été fixées, le salarié qui s’est trouvé dans l’obligation de prendre son congé au cours du préavis a droit à une indemnité complémentaire de préavis (Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 novembre 1988). En revanche s’il a demandé et pris un congé en accord avec l’employeur, il ne peut obtenir d’indemnité complémentaire.