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Démission pendant la période d'essai : peut-on en bénéficier des allocations chômage ?

  
Ma femme a démissionné de son CDD à Paris car elle avait trouvé un CDI en province (où nous habitons actuellement).
Comme aucune période de latence n'a été réalisée entre le CDD et le CDI, elle ne s'est donc pas inscrite aux ASSEDIC.

En tant que cadre, dans sa nouvelle entreprise, elle est soumise à une période d'essai de 4 mois renouvelable se terminant le 14 mars 2010.

Le problème est que ce nouveau travail ne lui convient finalement pas (trop physique, elle ne tient plus, les évolutions proposées ne sont pas satisfaisantes car elles ne correspondent pas à son niveau d'étude).

Elle souhaite donc partir mais propose de rester jusqu'à ce que l'entreprise puisse recruter quelqu'un d'autre pour ne pas pénaliser l'activité de l'entreprise.

La question est la suivante (sachant que l'entreprise ne souhaite pas de licenciement à l'amiable) :
- si elle démissionne de sa première période d'essai : pourra-t-elle toucher le chômage ?
- si l'entreprise prolonge sa période d'essai, qu'elle accepte puis qu'elle démissionne au cours de cette seconde période d'essai de 4 mois : pourra-t-elle toucher le chômage ?

Précision : son parcours a été le suivant :
1/Études (thèse)
2/Chômage (environ 6 mois) consécutif à sa thèse
3/CDD de 6 mois
4/CDD renouvelé 6 mois
5/Démission du CDD au bout de 4 mois de renouvellement pour accepter le CDI.
Réponse de l'expert: 

En principe, ne peuvent être indemnisés au titre du chômage que ceux qui ont perdu leur emploi de manière involontaire. Sont visées par la pertes involontaire d’emploi :

  • le licenciement,
  • la rupture conventionnelle ;
  • la fin d’un contrat à durée déterminée ;

Toutefois, certains cas de démission sont assimilés à des hypothèses de rupture involontaire du contrat de travail. On appelle ces démissions des "démissions légitimes".

Ainsi, la démission pendant ou au terme d'une période d'au plus 91 jours pour un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou à une fin de mission d'intérim est considérée comme une démission légitime. Il convient de préciser que le licenciement ou la fin du CDD ne doit pas avoir donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi (Accord d’application n° 14 du 19 février 2009).

Par ailleurs, est également considérée comme légitime, la démission d'un précédent emploi pour occuper un nouvel emploi à durée indéterminée, le nouvel employeur mettant fin au nouveau contrat avant 91 jours. En outre, pour prétendre au bénéfice de l’allocation chômage, le salarié doit justifier de 3 ans d'affiliation effective et continue au régime d'assurance chômage (périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises). Si l’employeur rompt le contrat de travail après 91 jours, le chômage est alors considéré comme involontaire.

Ainsi, en présence d’une rupture involontaire d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 3 mois, Pôle emploi vérifie le caractère volontaire ou non de la rupture précédente. Il s’ensuit qu’un salarié qui démissionne pour reprendre un autre emploi doit travailler à nouveau pendant 3 mois pour être indemnisé et sous réserve que la dernière cessation du contrat soit involontaire.

En outre, si le chômeur non indemnisé à la suite d'un départ volontaire non reconnu légitime mais remplissant par ailleurs les autres conditions n'est pas parvenu à se reclasser après 4 mois de chômage (121 jours), il peut se voir alors accorder le bénéfice des allocations de chômage, par décision de la l'instance paritaire régionale (IPR) à partir du 122ème jour.

Pour cela, l'intéressé doit demander expressément le réexamen de ses droits (accord d’application n° 12 du 19 février 2009, Circulaire UNEDIC n° 2009-23 du 4 septembre 2007 et article 40 du règlement chômage du 19 février 2009) . Ce délai de 121 jours court dès le lendemain de la fin du contrat au titre duquel les allocations lui ont été refusées.


En outre, il convient de préciser que si l’allocataire avait ouvert des droits au chômage avant la reprise d’une activité professionnelle et qu’il n’a pas totalement épuisé ces droits, il pourra percevoir le reliquat des indemnités chômage acquises sous réserve de la durée de déchéance.

En effet, le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation initialement ouverte ne peut pas être supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date. Le délai de déchéance se calcule, le cas échéant, sur la durée des droits définis après une réadmission augmentée de 3 ans (article 9 du Règlement chômage du 19 février 2009).

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