Questions/Réponses à l'Expert

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Démission : aurai-je droit aux allocations chômage après 6 mois en CDI ?

  
Cela fait six mois que je travaille dans un restaurant en tant que chef de cuisine. Je démissionne de mon poste et d'un contrat en CDI. Ai-je droit au chômage ?
Réponse de l'expert: 

Peuvent prétendre à un revenu de remplacement les salariés involontairement privés d'emploi dont la cessation du contrat de travail résulte :

  • d'un licenciement ;
  • d'une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Sur l'attestation d'employeur, l'indication apposée selon laquelle le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle suffit à qualifier le chômage d'involontaire ;
  • de la fin d'un contrat à durée déterminée, y compris les contrats à objet définis. La fin d'un contrat d'apprentissage ouvre droit au bénéficie des allocations, même lorsque la résiliation intervient sur accord exprès et bilatéral de cosignataires ou sur décision du conseil de prud'hommes ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, c'est-à-dire le licenciement économique pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
  • d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par l'accord d'application no 14 du 19 février 2009.

(article L. 5422-1 du code du travail, Règlement général, 19 février 2009, articles 2 et 4, Accord d'application no 21, 19 février 2009, Circulaire Unédic no 2009-10, 22 avril 2009, fiche 1).


La démission proprement dite n’étant pas une rupture involontaire du contrat de travail elle ne donne pas droit automatiquement au versement de l’allocation de chômage.

Si le chômeur non indemnisé à la suite d'un départ volontaire non reconnu légitime mais remplissant par ailleurs les autres conditions n'est pas parvenu à se reclasser après 4 mois de chômage (121 jours), il peut se voir alors accorder le bénéfice des allocations de chômage, par décision de la l'instance paritaire régionale (IPR) à partir du 122e jour. Pour cela, l'intéressé doit demander expressément le réexamen de ses droits.

L'IPR n'apprécie pas les motifs de départ volontaire mais recherche si le chômeur accomplit des efforts en vue de se réinsérer (justifications de recherches d'emploi, des éventuelles reprises d'emploi de courte durée des démarches pour entreprendre une action de formation).

Ce délai de 121 jours court dès le lendemain de la fin du contrat au titre duquel les allocations lui ont été refusées. Il est prolongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs (règlement général du 19 février 2009, article 40, Accord d'application no 12, 19 février 2009, Circulaire Unédic no 2009-23, 4 septembre 2009, fiche 1).

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