Questions/Réponses à l'Expert
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Demande de départ en retraite : peut-on l'annuler et dans quels délais ?
En mars 2010, j'ai fait une demande de départ en retraite pour décembre 2010 à cause de la réforme des retraites à venir. Je suis fonctionnaire de police en service actif et suis âgé de 53 ans. Est-il possible d'annuler une demande de départ en retraite une fois le dossier effectué ? Si oui, quel est le délai pour le faire ?
Réponse de l'expert:
Conformément à l'article D 1 du code des pensions civiles et militaires, "la demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception".
Pour les fonctionnaires de l'Etat et les militaires, les services ministériels dont relève le futur retraité, au moment de la radiation des cadres ou de son décès en activité, sont chargés de constituer le dossier nécessaire au règlement des droits à pension.
Ce dossier constitue en fait une proposition validée par le service des pensions du ministère des Finances, seul habilité à concéder une pension au nom du ministre chargé du budget.
En revanche, la décision portant admission à la retraite et radiation des cadres doit être prise par le ministère employeur.
L'acte de radiation des cadres précise les circonstances susceptibles d'ouvrir le droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision.
Cependant, les mentions que comporte cet acte réglementaire ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession, établi par le service des pensions.
Un décompte détaillé de la liquidation est adressé à chaque intéressé en même temps que son titre de pension.
Ainsi, même si les textes n'en disent expressément rien, il semble que tant que le ministère employeur n'a pas entériné la demande du fonctionnaire, de liquidation de sa pension de vieillesse, c'est-à-dire d'admission à la retraite, celui-ci peut y renoncer, en en informant le service des pensions, et le ministère employeur, pour autant qu'il puisse encore être maintenu en activité (limite d'âge …).
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