Questions/Réponses à l'Expert

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Contrat pro : quel salaire pour les apprentis ?

  
Je suis actuellement en première année de Bac Pro Conduite et Gestion d'une Exploitation Agricole. Mon salaire est de 335 € net. Sachant que je possède déjà un BEP Agricole, ne devrais-je pas être payer plus ?
Réponse de l'expert: 

Nous vous informons que. sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage (article L.6222-27 du code du travail).


Conformément aux dispositions de l’article D.6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé :

1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :

a) A 25 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 37 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 53 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;

2° Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :

a) A 41 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 49 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 65 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;

3° Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :

a) A 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 61 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 78 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat.

Il est à noter que les montants de ces rémunérations sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans.

Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de dix-huit ans ou vingt et un ans sont prises en compte pour le calcul de ces montants de rémunération (article D.6222-34 du code du travail).

Par ailleurs, lorsqu'un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si l'application de la rémunération en fonction de l'âge est plus favorable (article D.6222-31 du code du travail).

Ainsi un jeune de plus de 18 ans ayant exécuté un contrat d'apprentissage en 2 ans bénéficiera chez le même employeur, en cas de conclusion d'un nouveau contrat, d'une rémunération minimale de 49 % du SMIC. Si au cours de ce nouveau contrat, il atteint l'âge de 21 ans, il devra bénéficier d'une rémunération minimale de 53 % du SMIC (pourcentage applicable aux apprentis de 21 ans et plus en 1re année de contrat, plus favorable que le pourcentage applicable aux apprentis de plus de 18 ans en 2e année de contrat).

Cette règle s'applique également en cas de conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage chez un employeur différent. Ainsi, lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si l'application de la rémunération en fonction de l'âge est plus favorable (article D.6222-32 du code du travail).

Enfin, il convient de préciser que l’employeur qui verse des salaires inférieurs aux minima énoncés ci-dessus est passible de sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe (article R.6226-4 du code du travail).

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