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Congés payés : peut-on les prendre immédiatement après la fin d'un arrêt de travail ?

   |  Réactions (1)
Peut-on prendre ses congés payés immédiatement après la fin d'un arrêt de travail ? Exemple : fin d'arrêt maladie le 30 septembre, peut-on prendre ses congés dès le 1er octobre ?
Réponse de l'expert: 

Aucune disposition légale ne fait obstacle à la prise des congés payés à l’issue d’une période d’arrêt de travail. Le salarié n’est donc pas tenu de reprendre son activité professionnelle entre ces deux périodes de suspension du contrat de travail.


Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L.3141-16 du code du travail que l’employeur et le salarié doivent respecter l’ordre et les dates de congés fixés par l’employeur. Leur modification ne peut intervenir dans le mois précédant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Le fait que l’arrêt de travail du salarié prenne fin la veille de son départ en congés payés n’est pas un motif permettant de modifier la date initiale de son départ.

Ainsi, un salarié en congé maladie jusqu’au 30 septembre 2010 peut partir en congés payés le 1er octobre 2010 dès lors que ses dates de congés ont été validées par l’employeur.
1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par sd92 Lundi 06 août 2012
Mêmes régles pour tous ?

la réponse donnée est très claire.
Toutefois cela s'applique t il également aux agents de la fonction publique (quelqu'elle soit) ou uniquement aux salariés du privé ?
Il est en effet souvent fait mention du fait que le droit du travail ne s’applique pas au public.

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