Un entrepreneur est tenu, dans l’exécution du contrat, de réaliser les travaux conformément aux règles de l’art ; d’achever le travail dans les délais impartis et de délivrer un ouvrage exempt de vices.

En cas de manquements à ses obligations, l’entrepreneur peut voir sa responsabilité contractuelle mise en cause (article 1147 du code civil) et être condamné au versement de dommages-intérêts.

Même en cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution des obligations, le client doit payer le prix prévu au devis. En effet, la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 prévoit la possibilité pour le maître de l’ouvrage de stipuler une clause de retenue de garantie dont le montant est limité à 5% du prix des travaux et qui doit faire l’objet d’une consignation.

Ainsi, le client ne peut consigner une somme de 5 % du prix du marché que si une clause du contrat le prévoit expressément. En l’absence de clause de retenue de garantie, Le consommateur est tenu au paiement total des prestations délivrées par tout professionnel dans le cadre d’un contrat de prestations de service.

L’action des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent se prescrit par deux ans (article L.137-2 du code de la consommation).

A défaut de paiement de la dette par le débiteur, le créancier peut le poursuivre en paiement devant le juge de proximité pour les litiges jusqu’à 4 000 €.

Dans le cadre de cette procédure, le débiteur peut solliciter du juge des délais de paiement. En la matière, il y a une appréciation souveraine des juges du fond.