En application des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation (transposition de la directive européenne 1999/44/CE), le vendeur professionnel est tenu à l’égard du consommateur de la garantie de délivrance conforme pour les objets mobiliers. Le consommateur peut donc engager la responsabilité du vendeur en cas de défauts de la chose.

Cette action est prescrite à l’issue d’un délai de deux ans courant à compter de la date de délivrance du bien.

Durant les six premiers mois de l’achat, l’article L.211-7 du code de la consommation instaure une présomption de préexistence du défaut. Passé ce délai, le consommateur devra prouver l’existence du défaut pour mettre en jeu cette garantie. La preuve est en pratique apportée par une expertise amiable et contradictoire de la chose.

Le consommateur peut demander soit la réparation soit l’échange (article L.211-9). Toutefois, le vendeur peut imposer la solution la moins onéreuse. Si la réparation ou l’échange est impossible, le consommateur peut demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, le consommateur rend la chose au vendeur qui lui restitue l’intégralité du prix d’achat.

Le consommateur peut adresser au vendeur une lettre de mise en demeure de réparer ou d’échanger sur le fondement de la garantie légale de conformité. A défaut de réponse, le consommateur peut saisir le juge de proximité, compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 euros. Il est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avocat n’est pas obligatoire. Devant le juge, le consommateur devra apporter la preuve du défaut. Or celle-ci n’est pas rapportée par la simple constatation de la panne. Au préalable de cette saisine, le consommateur devra donc faire une expertise de l’appareil afin d’apporter cette preuve.

Le consommateur également exercer un recours contre le fabricant de la chose en tant que vendeur originel de la chose, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil. Il devra là aussi apporter la preuve du vice caché, apportée en pratique par une expertise amiable et contradictoire. Cette action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). L’acheteur peut demander soit la résiliation de la vente (il restitue la chose et on lui restitue le prix de vente), soit la réfaction du prix (il conserve la chose et le fabricant lui restitue une partie du prix à hauteur du dommage).

Le consommateur peut adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au fabricant de la chose. A défaut de réponse, il peut saisir le juge de proximité.