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Annuler un voyage réservé sur Internet : quel délai de retractation ?

  
J'ai réservé aujourd'hui 26 août une location du 5/09/09 au 12/09/09 par le site internet XXX sans assurance annulation et avec paiement par carte bancaire (compte débité dans 6 jours selon les termes du contrat). Le jour même, je m'aperçois que je me suis trompée dans les dates de réservation. Je les appelle immédiatement mais on m'indique qu'aucune rétractation n'est possible et que la pénalité est de 100% du voyage payé.

Le droit de rétractation de sept jours pour vente à distance n'existe-t-il pas pour les voyagistes, qu'en est-il de l'ordonnance du 23 août 2009 ? Puis-je faire dans ce cas opposition sur le paiement ?
Réponse de l'expert: 

Les contrats à distance reposent sur une forte sollicitation du consommateur sans que celui-ci ait la possibilité de jauger le produit ou le service. Il apparaît comme un juste équilibre que le consommateur ait un droit de retour dans un délai raisonnable après la réception. Cette disposition, exorbitante du droit commun, est exercée par le consommateur sans avoir à justifier d'un motif, sans pénalités.

Le consommateur dispose ainsi d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation non seulement lors de la conclusion d'une vente mais aussi lors de la formation de tout contrat de prestation de service à l'exception de certains biens ou services (article L. 121-20 du code de la consommation, Ordonnance no 2001-741, 23 août 2001, article 5).
Cependant en vertu de l’article L. 121-20-4 2° du code de la consommation (Ordonnance no 2001-741, 23 août 2001, article 5) « les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :… la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée… ».
Par conséquent une personne qui réserve un voyage par Internet pour une date précise ne peut utiliser le délai de rétraction de sept jours pour annuler sa réservation.
Si le consommateur bloque le paiement, le prestataire pourra agir en justice car il pourra prouver l’engagement du consommateur et la créance en découlant.

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