Annulation d'une location de vacances et remboursement

06/04/2009

« J'ai signé un contrat de location avec une agence immobilière pour une location de vacances du 25/07/09 au 01/08/09 d'un montant de 608 € et versé un acompte de 169 €. Je dois annuler cette réservation pour me rendre en Uruguay au chevet de ma belle-mère, très âgée et dont l'état de santé se dégrade. Je pense pouvoir récupérer un certificat médical mais il sera rédigé en espagnol.
Je souhaite savoir si je peux demander le remboursement de l'acompte versé et si je ne suis pas obligée de payer le solde. »

Les conventions conclues entre les parties doivent être exécutées de bonne foi (article 1134 du code civil).

Ainsi, dès lors qu’elles ont été “ légalement formées, [elles] tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ” (même article).

Par conséquent, les parties règlent librement les conditions de leurs transactions par des clauses stipulées spécifiquement à cet effet.

Elles s’engagent, en outre, réciproquement, à exécuter leur(s) obligation(s), conformément aux stipulations conventionnelles.

A l’occasion de la résiliation anticipée du contrat, l’une des parties au moins ne remplit pas cette obligation.

Aussi, les parties peuvent-elles s’accorder afin que chacune soit libérée de son engagement. Toutefois, aucune convention ne peut être révoquée unilatéralement. La sécurité des transactions en dépend (article 1134 du code civil précité).

Par conséquent, la renonciation par l’une des parties à bénéficier de sa créance, autrement dit de la marchandise ou de la prestation, ne lui permet pas, pour autant, en principe, d'être libéré de sa propre obligation.

Par mesure de précaution, certains se réservent, dans la convention elle-même, la possibilité de se rétracter ultérieurement. Dans cette hypothèse, ils qualifient d’arrhes la somme versée afin de réserver la prestation.

Dans cette circonstance (s'agissant des arrhes), l’article L 114-1 du code de la consommation autorise chacune des parties à se départir du contrat, sous certaines conditions :

• si c’est l’acquéreur qui révoque l’engagement, il perd les arrhes qu’il a versées ;
• en revanche, si c’est le vendeur qui résilie, il s’engage à restituer le double des arrhes qu’il a perçues à l’occasion de la signature de la commande.

Néanmoins, contrairement aux arrhes, l’acompte versé à la commande ne permet pas aux parties de se désister. Il ne s’agit en fait que d’un paiement partiel de la créance ou l’exécution progressive de l’obligation.

Ainsi, si le contrat stipule que les sommes versées à la commande constituent un acompte sur le solde final, les parties ne peuvent se libérer de leur obligation qu’avec l’accord de leur cocontractant. A défaut elles peuvent être contraintes judiciairement à exécuter leur propre obligation ou à indemniser ce dernier pour le préjudice qu’elles lui cause du fait de leur défaillance.

Dans cette hypothèse, toute stipulation précisant que la résiliation unilatérale du contrat ou la défaillance contractuelle de l'une des parties sera sanctionnée par des dommages et intérêts versés par la partie responsable ne constitue pas une clause abusive.

Ainsi, sauf à se conformer précisément aux stipulations contractuelles, le contrat ne pourra être remis en cause.
Celui-ci pourrait, par exemple, prévoir qu'en certaines circonstances (maladie, force majeure …), il puisse être dénoncé par l'un des cocontractants. Il conviendra alors d'apporter la preuve que cette condition, pouvant y mettre un terme prématuré, est remplie, et l'opposer à l'autre partie.

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