Récupérer sa voiture à la fourrière après un retrait d'agrément

10/04/2009

« La fourrière de Clichy (92) refuse de me rendre mon véhicule suite à un arrêté préfectoral qui leur a retiré l'agrément et leur interdirait de restituer les véhicules aux contribuables pour une durée indéterminée. Le commissariat, qui m'avait délivré un bon de restitution le 7/04/09 pour récupérer ma voiture, me dit que la fourrière n'a pas le droit de garder les véhicules. Ce matin le commissaire m'a dit qu'il m'appellerait dès qu'il aurait du nouveau mais qu'il ne pouvait rien faire pour moi actuellement.
J'ai besoin de ma voiture pour travailler, c'est inadmissible, il s'agit de ma propriété. J'ai envoyé une mise en demeure à la fourrière par fax et courrier recommandé. Ils ne veulent rien savoir, et en plus ils me répondent que je serai obligée de payer les frais de fourrière.
Je refuse de leur donner un centime. J'ai décidé de déposer plainte contre la fourrière et d'écrire au Préfet de la préfecture des Hauts-de-Seine. Que dois-je faire d'autre ? »

L’agrément des gardiens de fourrière automobile est donné par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, après consultation de la commission départementale de sécurité routière (article R.325-24 du code de la route).
Le préfet peut dans les mêmes conditions procéder au retrait d’agrément, après que le gardien a été mis à même de présenter ses observations.

Un arrêté préfectoral interdisant la restitution des véhicules aux contribuables peut être contesté. Ce recours peut être soit un recours administratif soit un recours contentieux.

Deux types de recours administratifs existent :

• le recours gracieux, qui s’adresse à l’administration auteur de la décision
• le recours hiérarchique, qui s’adresse à l’autorité supérieure de l’auteur de la décision.

L’usager, qui conteste une décision de l’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision pour adresser un recours soit gracieux, soit hiérarchique.

L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du recours, pour y répondre. Elle doit normalement en accuser réception. Elle peut répondre de façon explicite (décision écrite motivée qui doit obligatoirement mentionner les voies et les délais de recours contentieux) ou implicite (silence gardé pendant plus de deux mois sauf mention contraire dans l’accusé de réception).
Si l’usager reste insatisfait, il peut saisir le juge administratif. Sa saisine doit intervenir dans les deux mois qui suivent la réponse écrite ou implicite de l’administration au recours.

Le recours contentieux s’effectue dans un délai de 2 mois, à compter de la publication de l’arrêté, devant le tribunal administratif compétent, c’est-à-dire, celui dans le ressort duquel est situé la préfecture qui a pris l’arrêté. Toutefois, si un recours administratif est exercé, l’usager dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge.

L’usager peut également effectuer un référé « liberté » ou injonction (article L.521-2 du code de justice administrative). Ce recours est possible si une décision prise par une administration, un organisme de droit public ou de droit privé chargé d’un service public, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales (par exemple le droit de propriété) et s’il y a urgence.

L’usager doit établir une requête écrite. Celle-ci doit comporter un résumé des faits, la présentation des moyens (arguments juridique) et justifier de l’urgence. (article R.222-1 et suivants du code de justice administrative). Elle doit être déposée auprès du greffe du tribunal administratif ou lui être adressé par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception dans une enveloppe portant la mention « référé » qui doit figurer aussi sur la requête.
Le jugement doit intervenir dans un délai de 48 heures suivant le dépôt de la requête.

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