Assurance auto : quel délai d'indemnisation après un accident ?

01/02/2010

« Arrêté à un stop, au moment ou je démarrais, un véhicule m'a percuté à l'arrière. Au moment du constat, la personne adverse a signalé que je reculais : ce qui était faux et je lui ai fait remarquer. Elle n'a rien voulu savoir, du coup je n'ai pas signé le constat, elle non plus. J'ai envoyé le constat dument complété a mon assurance dans les 48h.
Ceci se passait début novembre et maintenant à chaque fois que je téléphone pour avoir des nouvelles de cet accident et ces suites, on me répond que l'assurance adverse ne répond pas. Je n'ai pas fait faire les réparations car je ne veux pas avancer la franchise. Ma question : n'y a t-il pas un temps maximum pour résoudre un accident et que puis-je faire pour faire régler cette affaire le plus rapidement possible et ainsi faire réparer mon véhicule. »

Nous vous informons que l’article L.114-1 du code des assurances prévoit une prescription biennale pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance.

Préalablement à l’indemnisation par l’assurance automobile, celle-ci mandate généralement un expert chargé d’évaluer les dommages. Pour que cette évaluation soit faite, les dommages ne doivent pas avoir été réparés. Il peut toutefois être prévu au contrat que pour de petits sinistres (dont la valeur plafond sera indiquée dans la convention), l’assureur rembourse directement à l’assuré sur simple présentation d’un devis.
Le code des assurances ne prévoit pas de délai dans lequel l’assureur doit mandater un expert pour des dommages matériels.

Toutefois, le contrat peut éventuellement prévoir un délai auquel l’assureur est tenu, sous peine de voir sa responsabilité contractuelle engagée par l’assuré. A défaut de délai stipulé au contrat pour la nomination d’un expert, il appartiendrait au juge saisi d’apprécier si le délai dans lequel l’assurance a mandaté l’expert est anormal et constitue une faute.

Après avoir évalué les dommages, l’assurance propose une indemnisation à l’assuré. L’article L.113-15 du code des assurances précise que l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation prévue au contrat. Ainsi, le contrat d’assurance doit prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être versées (article R.112-1). En cas de règlement tardif, l’assuré peut demander des intérêts de retard (article 1153 du code civil). En l’absence de dispositions contractuelles plus favorables, on applique le taux d’intérêt légal (en 2009, le taux était de 3,79 % ; le taux pour 2010 n’est pas publié au jour de notre réponse).

En outre, l’assuré qui prétend subir un préjudice du fait du retard dans le règlement du sinistre par l’assureur doit démontrer l’existence d’un lien de causalité entre son préjudice et le retard afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2003).

L’assuré peut mettre en demeure l’assureur de mandater un expert et de procéder au paiement de l’indemnité si le délai contractuel n’est pas respecté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de paiement, il peut exercer son action devant le juge de proximité pour les litiges jusqu’à 4 000 EUR ; devant le tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10 000 EUR ; devant le tribunal de grande instance au-delà de cette somme. L’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.

Au préalable de toute action judiciaire, l’assuré peut faire appel au médiateur de son assurance. Il peut obtenir ses coordonnées en écrivant à Médiations assurances, 1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris.

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