Questions/Réponses à l'Expert
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Se faire rembourser après une reconnaissance de dettes
J'ai fait un prêt de 2 200 € à une amie. Elle a établi une reconnaissance de dettes. Elle devait me rembourser cette somme au 31 décembre 2008. A cette date, elle ne m'a pas remboursé en me disant oralement qu'elle a des difficultés financières et qu'elle me remboursera cette somme fin juillet 2009. Que puis-je faire afin qu'elle me rembourse cette somme ?
Réponse de l'expert:
La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé par lequel une personne (le débiteur) s'engage à rembourser, dans une certain délai, une somme à celle qui lui a prêté (le créancier).
Cet écrit, fortement conseillé quel que soit le montant des sommes prêtées, devient nécessaire lorsque ce montant excède 1500 €.
L'article 1341 du code civil précise en effet :" il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (1500 euros : décret 2004-836 du 20 août 2004 article 56 publié au Journal Officiel le 22 août 2004 applicable à compter du 1er janvier 2005) .
En outre, l'article 1326 du code civil impose à " tout acte par lequel une seul partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'agent" … d'être "constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui même de la somme en toutes lettres et en chiffres."
Cette mention permet au créancier d'établir la réalité de la dette de l'emprunteur à son égard.
A défaut de mention, la preuve par témoignage est impossible à moins qu'il existe un "commencement de preuve par écrit", constitué par exemple de l'acte ne remplissant pas les obligations légales de l'article 1326.
Le débiteur doit procéder au remboursement de la dette conformément à l'échéancier inséré dans l'acte.
A défaut d'exécution de l'une des échéances, le créancier peut lui adresser une lettre recommandée avec demande d'accusée de réception, lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure de s'exécuter sous huitaine à compter de la réception de la lettre.
Si la lettre demeure infructueuse, le créancier a la faculté de solliciter une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du domicile du débiteur à condition toutefois que la reconnaissance de dette satisfasse aux obligations de preuve de l'article 1326 du code civil. La demande écrite, appelée requête, doit être adressée avec les documents justificatifs de la créance au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur au moyen d'un formulaire cerfa n°12286*01 qu'il est possible de se procurer sur le site www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
S'il estime la requête justifiée, le juge rend une ordonnance qui doit être portée à la connaissance du débiteur par huissier. Celui ci dispose d'un mois pour faire opposition. A défaut, l'ordonnance est exécutoire et possède la valeur d'un jugement. Elle permet au créancier de la faire exécuter par huissier.
Si la reconnaissance de dette ne satisfait pas aux obligations de preuve de l'article 1326 du code civil, le créancier doit saisir le juge de proximité auprès du tribunal d’instance. La procédure de saisie est simplifiée (déclaration au greffe par courrier recommandé avec accusé de réception). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal.
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