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RSA : la Caf peut-elle vérifier les relevés de compte bancaires ?

   |  Réactions (4)
J'ai envoyé un dossier de demande de revenu de solidarité active (RSA) avec la photocopie de mon avis d'imposition. Mais voilà, la Caf me demande mes relevés de compte des six derniers mois, plus une attestation de ma banque précisant si je possède des capitaux placés ou non. A-t-elle le droit de me demander ces documents ?
Réponse de l'expert: 

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par les biens immobiliers et mobiliers, les capitaux.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation sont égales à la moyenne des ressources perçues au cours des 3 mois précédent la demande ou la révision.

Il n’est pas tenu compte des ressources de l’ancien conjoint concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’allocataire est en situation d’isolement.
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement, soit à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire.
Lors de l’instruction d’une demande de RSA, lorsqu’il est constaté une disproportion entre le train de vie et les ressources du foyer, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie doit être faite. Les éléments de train de vie, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en France ou à l’étranger.
4 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Anonyme'( Vendredi 01 novembre 2013
Article L161-1-4 : la sécurité sociale peut demander à vérifier l'identité d'un bénéficiaire

Article L161-1-4 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 119 Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes. Les organismes peuvent se dispenser de ces demandes lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition. Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces transmissions, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au service de la prestation concernée. Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée. Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale. Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l'ensemble des régimes. Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette vérification.

Par No_name Vendredi 12 avril 2013
La CAF abuse de son pouvoir : la CAF et ses contrôleurs, ont-ils le droits d'exiger de l'allocataire l'accès à ses relevés bancaires ?

Bonjour Je ne sais pas s'ils ont le droit mais ce qui m'est arrivé est vraiment choquant. J'ai perçu le rsa pendant 3 années (étant sans emploi en région rurale), j'ai été convoqué à la caf et le jour du rendez-vous le contrôleur détenait mes 6 derniers relevés de compte qu'il ne s'est pas gêné d'éplucher. Il m'a rappelé que j'avais perçu à 3 reprises de l'argent de ma concubine et s'est bien entendu attardé sur mes dépenses personnelles. Après ce rendez-vous ils n'ont rien voulu savoir et ont mené leur politique sans rien me demander. Alors à ce jour ma question est la suivante. Ont-ils le droit de violer ma vie privée ainsi ?

Par TIMDID Dimanche 09 décembre 2012
la caf

je ne sais pas trop si il ont droit mais moi aussi j'ai reçu un courrier me demandant certains éléments mais ce qui m'a intrigué c'est qu'il veulent mon relevé de compte j'ai très peur car j'ai de l'argent de coté mais c pour les moments dures ,je vis à l'hotel avec mes deux enfants j'étais séparés du père de mes enfants mais nous nous sommes remis ensemble,si quelqu'un peut me donner une avant le 17 décembre.

merci .

Par Anastasia W Vendredi 05 octobre 2012
Demande des relevés bancaires par la CAF

Bonjour,

Je fais suite à la question posée, en la reposant : la CAF et ses contrôleurs, ont-ils le droits d'exiger de l'allocataire l'accès à ses relevés bancaires ?
Sur ce point, aucune réponse n'a été donnée.

Merci.

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