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Reconnaissance de dettes non déposée chez le notaire : comment recouvrer les sommes ?

  
Entre 1979 et 1985, j'ai prêté à un ami, par petites sommes, 140 000 F. Je possède une reconnaissance de dettes signée de sa main s'engageant à me rembourser la somme avec un intérêt de 5%. Je n'ai rien déposé aux impôts, ni chez un notaire. Ce prêt est resté entre nous. Cette personne est un propriétaire terrien et il est, aujourd'hui, très gravement malade et avec de nombreux créanciers. La propriété est en vente et il m'a donné le nom de son notaire où doit se passer la vente qui doit être réalisée d'ici la fin de l'année.
Quelles démarches puis-je entreprendre et auprès de qui pour récupérer mon argent car il me déclare ne plus être maître de ses biens ?
Réponse de l'expert: 

La reconnaissance de dettes entre particuliers est définie à l'article 1326 du Code Civil : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s’engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l’engagement.
Cependant, toute dette est prescrite au-delà d’un certain délai, et ne peut donc plus être réclamée : on dit qu’il y a forclusion. En vertu de l’article 2262 du code civil ancien « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».
Le code civil ne précise pas quand le délai de la prescription commence à courir, selon la jurisprudence cette date sera celle de l’acte juridique ayant donné naissance à la créance si celle-ci est immédiatement exigible ce qui n’est sans doute pas le cas dans votre situation car cela serait en contradiction avec la nature juridique d’un prêt avec intérêt. S’il y a un décalage entre la date de naissance de la créance (date de signature de la reconnaissance de dette) et son exigibilité (date du remboursement), le délai commence à courir à compter de l’échéance impayée (Cassation civile 1e chambre 4 janvier 2005, n°03-11.843, 9 décembre 1986, n°85-11.263).
Une réforme a eu lieu en matière de prescription et s'applique à compter du 19 juin 2008 (elle fait passer le délai de prescription des actions personnelles de 30 ans à 5 ans). Ainsi, dans le cas où l'ancienne prescription de droit commun de 30 ans a commencé à courir avant le 19 juin 2008, le nouveau délai de 5 ans s'applique dès cette date. Par conséquent, si un délai d'un an s'est écoulé depuis le point de départ du délai de prescription, l'action sera prescrite 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi. Si, en revanche, 27 ans se sont déjà écoulés, le nouveau délai de 5 ans ne peut être entièrement appliqué, car cela porterait la durée totale de la prescription au-delà des 30 ans consacrés par le droit antérieur ; ce que le législateur a exclu. Le bénéficiaire de l'action n'aura donc que 3 ans (et non 5) pour assigner son adversaire (Loi no 2008-561, 17 juin 2008, article 26, II).
L’action en recouvrement semble donc en l’espèce possible, la reconnaissance de la créance peut être établie par l’action en injonction de payer, c’est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Conformément à l’article 1406 du code de procédure civile « La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis…. ».
En l’espèce le tribunal compétent est le tribunal d’instance du lieu de situation du débiteur, d’autre part le tribunal d’instance est compétent même si le montant de la demande est supérieur au taux de sa compétence d’attribution (fixé à 10 000 € maximum) (Cour d’appel de Paris du 20 avril 1998).
Dès lors que l’ordonnance du juge devient définitive (non-opposition du débiteur dans le mois suivant la signification de l’ordonnance par huissier), le créancier peut demander à un huissier de procéder aux mesures d’exécution adéquates pour obtenir le paiement.

Enfin, le prêt, consenti avec ou sans intérêt, d’un minimum de 760 €, doit être déclaré à l’administration fiscale sur un imprimé n° 2062 à déposer à la direction des services fiscaux par l’emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l’année où le prêt a été contracté.
L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 15 € si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 € en l’absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts).

En conclusion même si aucune déclaration n’a été faite à la direction des services fiscaux, le prêteur dispose d’une créance qu’il peut faire reconnaître en justice, toutefois il faut rester attentif au délai de prescription, il est donc nécessaire de vérifier à quelle date est fixée son point de départ (souvent la date de remboursement du prêt), si la date de remboursement est fixée entre 1979 et 1984 il ne reste que quelques mois voire 4 ans au plus pour agir (si fixée avant août 1979, la demande de remboursement ne sera pas admise en justice (articles 122 et 125 code de procédure civile)) ; si la date de remboursement est fixée à partir de 1985, l’action sera prescrite 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la réforme des prescription soit le 19 juin 2013.

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