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Pension de réversion : à partir de quand puis-je en bénéficier ?

  
Je suis né le 30 décembre 1944. Mon épouse est décédée le 3 janvier 1992. Au mois de juillet 2009, j'ai fait une demande de pension de réversion auprès des régimes complémentaires. Le groupe X me confirme ma demande avec effet du mois de juillet 2008. Or, en 2004, j'ai effectué une demande de réversion, et le réponse était négative, n'ayant droit à la réversion qu'à partir de 65 ans. Quand aurais-je pu bénéficier de la réversion ?
Réponse de l'expert: 

En cas de décès, une partie des droits à la retraite complémentaire obtenus par le retraité est versée sous certaines conditions à un bénéficiaire au titre du principe de la réversion.

La réversion de la retraite complémentaire est conditionnée au fait d’avoir été marié avec la personne décédée et de ne pas être remarié. Il faut donc avoir ou avoir eu la qualité de conjoint légitime. Aucune condition de durée du mariage n’est exigée. Mais, il convient de préciser que les conjoints survivants ont droit à la réversion à condition que le décès de l’intéressé ait eu lieu après le 30 juin 1980.

Une condition d’âge est également exigée. Le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 55 ans pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ; et d’au moins 60 ans pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er mars 1994. Toutefois, cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est, en principe, minorée, sauf si le bénéficiaire perçoit la pension de réversion de la sécurité sociale, du régime agricole ou du régime minier.

Lorsque le décès du salarié a eu lieu antérieurement, la pension de réversion Arrco est versé au veuf à compter de l’âge qui varie en fonction de l’institut Arrco, selon la date à laquelle son épouse affiliée est décédée (délibération Arrco 21 B). Cet âge était souvent fixé à 65 ans, il convient alors de se référer au règlement de l’institution de l’époque, non publié (lettre- circulaire Arrco n° 99-36 du 21 mai 1999).

Toutefois, lorsque le décès est intervenu entre le 1er mai 1990 et le 1er juillet 1996, le veuf a droit à la partie de la pension correspondant aux droits acquis par son épouse entre le 1er janvier 1990 et la date de son décès, dès 50 ans (circulaire Arrco 2001-33 du 13 juillet 2001).

De même, la pension de réversion est attribuée sans condition d’âge lorsque le bénéficiaire assumait la charge de deux enfant au moment du décès ou lorsqu’il était invalide. Toutefois, dans ce cas, les droits cessent d’être versés s’il perdent la charge de l’un au moins de ces deux enfants ou s’il cesse d’être invalide (sauf si la pension, dans cette dernière hypothèse a pris effet avant le 1er juillet 1999).

Quant à la réversion Agirc, lorsque le décès du salarié cadre est intervenu avant le 1er mars 1994, le veuf ne perçoit sa pension de réversion qu’à partir de 65 ans (articles 12 et 13 quater de l’annexe I de la convention du 14 mars 1947).

Toutefois, le veuf dont l’épouse est décédée entre le 17 mai 1990 et le 28 février 1994 a droit, dès 50 ans, au versement de la réversion correspondant aux droits acquis par son épouse entre le 1er janvier 1990 et son décès (circulaire Agirc 2001-4911 du 11 juin 2001).

De même , la pension est versée sans condition d’âge à la veuve ou au veuf qui assume la charge de deux enfants au moment du décès de son conjoint, ou s’il justifie de son invalidité, cela jusqu’à ce que cet état cesse.

Par ailleurs, il est à noter que la pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.

Depuis le 1er janvier 1992, les arrérages des nouveaux allocataires sont versés trimestriellement à terme à échoir (d’avance), dès le début du mois civil qui suit la demande (sous réserve que l’allocataire remplisse les conditions d’octroi).

Toutefois, le versement de la réversion Agirc intervient au 1er jour du trimestre civil suivant la demande, à terme échu, si le défunt avait fait liquidé sa retraite avant le 1er janvier 1992 alors que le point de départ du versement est fixé au premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d’octroi si l’ancien salarié était encore en activité à son décès.

La réversion est égale à 60 % de la retraite du salarié décédé, sans qu’il soit tenu compte des coefficients qui ont pu la minorer. Dans ce cas, la réversion ne pourra être supérieure au montant de la retraite versée au retraité décédé. Néanmoins, la réversion Arrco est égale à un pourcentage déterminé par l’institution Arrco au moment du décès de l’assuré affilié, lorsque celui-ci est intervenu avant le 1er juillet 1996, ce montant s’élevant à 60 % des droits acquis entre le 1er janvier 1990 et la date du décès pour les salariés décédés entre le 17 mai 1990 et le 1er juillet 1996.

La formule de calcul est la suivante : PR = (Points du retraité décédé) x (60 %) x (valeur du point).

La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension. Au 1er avril 2009, la valeur du point Arrco est fixée à 1,1799 € et celle du point Agirc à 0.4186 €.

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