Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
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Interdit bancaire : dois-je payer les chèques impayés ?
Dois-je quand même donner le montant des chèques et des timbres fiscaux ou attendre la date de prescription ?
Il résulte des dispositions de l’article L.131-78 du code monétaire et financier que le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.
Ainsi, le titulaire du compte recouvre à tout moment la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de l'injonction qui lui a été adressée :
- réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par le tiré ;
- payé le cas échéant une pénalité libératoire dans les conditions fixées aux articles L.131-75 à L131-77 du code monétaire et financier (article L.131-73 du code monétaire et financier).
A défaut de régularisation, le titulaire du compte recouvre la faculté d'émettre des chèques à l'issue d'un délai de 5 ans qui court à compter de l'injonction, sans avoir à payer le montant du chèque impayé ou constituer de provision et sans avoir à payer de pénalité libératoire.
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