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Impôts sur la revenus : ai-je droit à la demi-part supplémentaire pour parent isolé ?

  
C'est au sujet de ma demi-part pour les impôts. J'ai 65 ans, mon mari m'a quittée en septembre 1984. Mes enfants avaient 3 ans et 12 ans. Le divorce a été prononcé en avril 1986, ils avaient donc 4 ans et demi et 1 3ans et demi. Leurs date de naissance : 16/10/1981 et 26/10/1972. J'en ai eu la garde.

Ai-je encore droit à ma demi-part, les ayant élevé seule 5 ans ? Si oui, comment dois-je remplir ma déclaration d'impôts et que faut-il produire comme pièces justificatives ?
Réponse de l'expert: 

Les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial. L’article 195 du CGI prévoit toutefois que ces contribuables ont droit à une part et demie lorsqu'ils vivent seuls et remplissent l'une des conditions suivantes :

  • avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
  • ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait
atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
  • ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du même code depuis l'âge de dix ans.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, l’article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425) du 27 décembre 2008 recentre cette majoration de quotient familial sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

En pratique, le contribuable doit notamment indiquer sur sa déclaration de revenus ses charges de famille (instruction fiscale du 15 février 2010, 5 B-15-10). A ce titre, il devra indiquer qu'il a vécu seul et a élevé seul ses enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, en cochant la case prévue à cet effet. Il s’agit de la case L page 2 de la déclaration 2042 simplifiée ou de la déclaration 2042.

Afin d’attester de cette situation, le contribuable fera, en outre, une déclaration sur l’honneur lors du dépôt de sa déclaration de revenus. Un modèle de déclaration est accessible à partir de ce lien : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b1510/5b1510.pdf.

De plus, conformément aux dispositions de l'article L.10 du livre des procédures fiscales, l'administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations, demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissement relatifs aux déclarations souscrites.

Ces justifications peuvent être apportées par tout moyen et notamment par :
  • la production des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu mentionnant la situation de parent isolé ;
  • la démonstration par le contribuable qu'il a été bénéficiaire de majoration de prestations sociales au titre de la qualité de parent isolé, telles que la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé attribuée à toute personne bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation de parent isolé (API) ou l'allocation de soutien familial (ASF) quand elle est versée à un parent veuf en charge d'un enfant orphelin de père ou de mère, ou à un parent isolé en charge d'un enfant pour lequel l'autre parent ne satisfait pas à ses obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ;
  • copie de l’éventuel jugement de divorce, de séparation de corps, ou tout autre document démontrant que l’enfant était à la charge exclusive ou principale du contribuable pendant la période où le contribuable vivait seul.

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