Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
Comment retrouver un livret d'épargne égaré ?
Suite à plusieurs déménagements dans des régions différentes je ne dispose plus du livret originel.
La Caisse concernée me fait savoir qu'elle ne dispose pas des renseignements datant de plus de 10 ans.
Le problème est qu'il y a 25 ans, il n'y avait pas d'autre document que le livret lui-même comme support aux opérations.
Il me semble qu'à chaque changement de compte suite à déménagement la caisse originelle le reprenait.
Dans ce cas, n'a-t-elle pas le devoir ou l'obligation de communiquer les informations qui y figurent étant donné qu'il n'y avait aucun moyen de les conserver (les photocopieurs n'existaient pas encore) ? Ou faut-il considérer que pour toutes les personnes dans mon cas, cet argent est perdu? (au moins pour la moitié) ?
En vertu de l’ancienne version de l’article L110-4 du code de commerce "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes".
Toute banque en conséquence doit être en mesure de prouver l’exécution de ses obligations pendant 10 ans. Elle donc conserver à cette fin tout justificatif pendant ce délai.
La banque n’avait donc pas l’obligation de conserver le dossier plus de 10 ans.
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié le délai de conservation des documents bancaires relatifs aux comptes à vue (dossiers concernant les comptes et livrets d'épargne ...), celui-ci est désormais réduit à 5 ans (contre 10 auparavant).
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
