Toutes les Questions / Réponses « Argent »

• Chèque refusé mais débité : comment contester ? - (02/03/2010)

  Notre société a émis un chèque de règlement à un fournisseur. La banque du fournisseur a jugé le chèque invalide sans qu'aucune raison ne nous soit donnée (le compte était largement provisionné).
  
  Ce chèque n°1, a été rendu au fournisseur qui nous l'a restitué. Nous avons donc fait un 2ème chèque à notre fournisseur qui a pu l'encaisser, cette fois. Or, surprise sur notre relevé de compte : le chèque n°1 redonné par la banque du fournisseur et en notre possession... a été débité, lui aussi.
  
  Nous avons prévenu notre banque et en même temps envoyé un courrier avec AR à la banque du fournisseur qui conteste être responsable et renvoie la balle à notre banque...
  
  Qui est réellement responsable dans cette affaire ?
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• Impôts 2010 : pouvons-nous rattacher notre enfant de 23 ans qui est en VCAT ? - (21/02/2010)

  Nous sommes un couple marié avec 3 enfants (de 23, 21 et 13 au 1er janvier 2009). Jusqu'à ce jour, nos filles majeures ont demandé leur rattachement au foyer fiscal chaque année.
  Notre fille ainée a terminé ses études en septembre 2008, elle est restée plusieurs mois à notre domicile. En 2009, elle a dans un premier temps travaillé en France (2 mois) puis elle est partie au mois d'avril en VCAT (Volontariat à l'aide technique) en Nouvelle Calédonie pour 1 an minimum. Elle y perçoit une indemnité non imposable en France.
  
  Notre question est la suivante et concerne donc les enfants majeurs, de moins de 25 ans, non étudiants :
  Pouvons-nous rattacher notre fille à notre foyer fiscal, bien qu'elle ne soit plus étudiante et sans emploi au 1er janvier 2009 ?
  
  Si oui, devons-nous déclarer ses revenus perçus en Nouvelle Calédonie, même s'ils ne sont pas imposables pour elle ?
  Sachant que si ces revenus deviennent imposables pour nous, l'intérêt du rattachement serait probablement remis en cause, étant donné le montant des indemnités perçues.
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• Dette : est-il possible de la rembourser dans le cadre d'une donation ? - (20/02/2010)

  Mon père de 94 ans, sain de corps et d'esprit, doit une somme d'argent à sa belle-fille, divorcée de son fils depuis (8 000 francs à l'époque, en 1968).
  
  Aujourd'hui, il désire faire une donation partage entre tous ses enfants mais souhaite rembourser sa dette à son ex belle-fille par un terrain.
  
  Nous sommes tous d'accord, sauf une personne de la famille.
  Peut-il malgré ce seul refus poursuivre cette volonté de rembourser cette dette par un terrain ?
  
  Je vous informe aussi que mon père est marié sous le régime de la communauté de biens et que sa femme (notre mère) est décédée en 1997 avec un contrat au dernier vivant.
  
  Peut-on considérer ce geste comme un remboursement de dette ou une donation ?
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• Interdit bancaire : dois-je payer les chèques impayés ? - (20/02/2010)

  Je suis interdit bancaire depuis le 5 juin 2005. Mon conseiller m'a dit que le 5 juin 2010, cela fera 5 ans.
  
  Dois-je quand même donner le montant des chèques et des timbres fiscaux ou attendre la date de prescription ?
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• L'assurance perte d'emploi refuse de garantir mon crédit en cas de rupture conventionnelle : quel recours ? - (19/02/2010)

  J'ai souscrit une assurance perte d'emploi en 1997 pour couvrir un prêt immobilier qui va jusqu'à 2017. Fin octobre 2009, j'ai quitté mon emploi à la suite d'une rupture conventionnelle. Mes droits aux indemnités chômage commenceront en mars 2010.
  
  J'ai contacté par écrit la société d'assurance qui m'explique que la perte d'emploi garantie est celle résultant de la rupture d'un CDI suite à un licenciement ou une démission. L'assureur cite art. L. 1237-11(1) du Code du Travail qui indique que la rupture conventionnelle est "exclusive du licenciement ou de la démission" et conclu que la nature de la rupture de mon CDI ne me permet pas de bénéficier de la garantie de la police.
  
  Pourriez-vous me confirmer si le refus de l'assureur est justifié et, si ce n'est pas le cas, quelles actions je pourrais mener pour faire valoir mes droits ?
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• ASPA : puis-je en bénéficier malgré ma prestation compensatoire ? - (19/02/2010)

  J'ai 62 ans. Deux enfants majeurs non à charge. J'ai travaillé environ quatre ans, avant mon mariage en 1970, puis j'ai été mère au foyer.
  
  Divorcée en 2001, je vis seule. Mes revenus : prestation compensatoire versée par mon ex-mari (par décision du TGI) est de 535 € mensuels (6 420 € annuels).
  
  A 65 ans, puis-je bénéficier de l'ASPA ? Si oui, mes revenus (pension de mon ex) seront-ils déduits du montant de l'ASPA ?
  Si oui, le Juge aux affaires familiales peut-il décider de suspendre les versements de mon ex-mari (de manière à le libérer) et ordonner l'attribution de l'ASPA ?
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• Je ne peux plus travailler : quelle(s) aide(s) puis-je obtenir pour vivre correctement ? - (19/02/2010)

  Je suis né le 8 octobre 1951. Après avoir été salarié d'une SARL (aujourd'hui passée en liquidation et qui n'existe plus) du 1er octobre 1999 au 25 avril 2003, j'ai été au chômage à cause d'un licenciement économique du 2 juillet 2003 au 30 juin 2006 (j'ai perçu l'ARE).
  
  Depuis cette date, je ne perçois plus aucune aide ou allocation. J'ai la Couverture maladie universelle et mon relevé de carrière me confirme un total de 124 trimestres.
  
  Autre information importante : le 5 octobre 2007, j'ai fait un arrêt cardiaque à la suite de quoi on m'a posé quatre stents. Je ne suis plus apte physiquement à travailler (donc aucun espoir de trimestres supplémentaires). Je vis seul et mes revenus proviennent uniquement d'un vieux bien immobilier que je loue location (750 € par mois). Ils cesseront le mois prochain.
  
  Ai-je droit à l'ASPA ou à une aide similaire de la part de Pôle emploi afin de pouvoir vivre correctement avec un minimum. Cela fait plus d'un an que je ne verse plus la pension alimentaire de 200 € par mois à mon plus jeune fils de 20 ans étudiant en université, faute de moyens.
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• Pension de réversion : le montant varie-t-il en fonction des revenus du bénéficiaire ? - (17/02/2010)

  Si je décède le premier, les revenus mensuels de mon épouse seront d'environ 300 € de retraite personnelle et 700 € de loyer soit 1 000 € au total.
  
  Elle aura donc droit à la réversion de ma retraite de base. Si par la suite, elle décide de louer notre grande maison pour occuper un logement plus petit (le loyer est estimé à 2 000 €) sera-t-il pris en compte dans ses revenus pour déterminer son droit à réversion ou ce droit restera-t-il acquis ?
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• L'ASPA (ex-minimum vieillesse) : à quel âge peut-on l'obtenir ? - (17/02/2010)

  Peut-on prétendre au "minimum vieillesse" à 65 ans, si l'on a pris sa retraite à 60 ans avec une carrière incomplète de 105 trimestres (ouvrant droit à 393 € de pension mensuelle) ?
  Ou doit-on travailler jusqu'à 65 ans pour y avoir droit ?
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• Dette antérieure au mariage : mon mari est-il concerné ? - (11/02/2010)

  J'ai contracté une dette avant mon mariage. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (nous n'avons fait aucun contrat de mariage).
  
  J'ai reçu un courrier d'avis avant saisie à mon domicile et je souhaiterais savoir si les biens acquis par mon mari avant notre mariage peuvent lui être saisis. Nous avons toutes les factures à son nom prouvant sa propriété unique et que la date d'achat de ses biens est bien antérieure à celle de notre mariage.
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