QUESTION À L’EXPERT – Conditions générales de vente et d’utilisation

Le site DOSSIERFAMILIAL.COM (Uni-Editions, 22 rue letellier 75739 Paris cedex 15) en partenariat avec la SAIM (34, Place de la République - 72013 Le Mans Cedex 2), propose un service d'information juridique à caractère documentaire.

La prestation d’information et de renseignement à caractère documentaire est assurée par la Saim (34, Place de la République - 72013 Le Mans Cedex 2) conformément aux articles suivants :

Article 1 - Objet de la prestation
La Saim renseigne l’interlocuteur accédant par le site internet DOSSIERFAMILIAL.COM, sur l’état du droit français ou de la jurisprudence française relativement à un problème donné.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130) ; elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Le prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) à compter de la demande.

Au cas où la demande nécessiterait une recherche complexe, la Saim s'engage à fournir dans ce délai de 48 heures une estimation du temps nécessaire à l'élaboration de la réponse.

L'utilisateur peut autoriser ou ne pas autoriser la publication de sa question et de la réponse correspondante sur le site DOSSIERFAMILIAL.COM La question et la réponse publiées ne feront apparaître ni les nom et prénom de l'utilisateur, ni ses coordonnées internet, téléphoniques ou bancaires. Même après avoir donné son accord pour publication, l'utilisateur a la possibilité de demander à tout moment la suppression de sa question et de la réponse sur le site DOSSIERFAMILIAL.COM en écrivant à la rédaction ici.

Article 2 - Responsabilité - limites
Au moment de leur communication au client, les informations fournies sont licites et fiables, et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à l’information fournie. Le client est seul responsable des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il fait des informations communiquées.

Si toutefois, la responsabilité de la Saim était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.

Lorsque, pour une raison quelconque, la Saim ne sera pas en mesure de fournir la réponse et notamment s'il s'avère que la question revêt le caractère d’une consultation, le prix de la prestation sera remboursé au client.

Article 3 - Prix et paiement
Chaque interrogation sera facturée 29 euros TTC pour les internautes non-abonnés au site DOSSIERFAMILIAL.COM Chaque interrogation sera facturée 19 euros TTC pour les internautes abonnés au site DOSSIERFAMILIAL.COM.

Le paiement des prestations s’effectue par paiement électronique sécurisé au moment de la demande de renseignement au moyen des cartes bancaires suivantes : carte bleue , Visa, Master Card.

Article 4 - Propriété intellectuelle
Comme tous les éléments du site, les réponses apportées sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduites, partiellement ou intégralement, sans l'accord de la SAIM. Les copies faites ne peuvent l'être qu'à l'usage strictement personnel du client.

Article 5 - CNIL
Les données personnelles concernant l'internaute collectées sur le site sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté ». Conformément à son article 34, l'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données.

Pour l’exercer, il convient d’adresser une demande à la SAIM Expert DF - 34, Place de la République - 72013 Le Mans Cedex 2 ou à l'adresse mail suivant : expertdossierfamilial@saim.fr

La Saim et Dossier Familial s'interdisent par ailleurs toute cession des données recueillies par Internet. Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 853 901.