Quelle allocation en cas de chômage partiel ?

Dans quels cas le chômage partiel s’applique-t-il ?

Lorsque votre employeur est contraint, temporairement, de réduire voire de cesser l’activité de l’ensemble de son entreprise, ou d’une partie, pour l’une des raisons suivantes :

• crise économique,
• intempéries ou sinistre exceptionnels,
• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
• transformation,
• restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• ou toute autre circonstance extraordinaire.

Toutefois, il doit solliciter l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Depuis novembre 2012, l’employeur doit adresser au préfet du département une demande préalable, qui, sans réponse dans les quinze jours, sera considérée comme acceptée (décret n° 2012-1271 du 19 novembre, J. O. du 21.)

Un salarié peut-il refuser ?

Non, car le chômage partiel ne constitue ni une modification, ni une rupture du contrat de travail. Seule son exécution est suspendue.

Comment est-on indemnisé ?

La perte de rémunération subie est compensée partiellement par différentes allocations.

L’allocation spécifique

Versée pour chaque heure de travail non effectuée, elle se monte à 4,84 € pour les entreprises de 250 salariés au maximum, et à 4,33 € pour les autres. Elle vous sera versée, à la même date que la paie, par votre employeur qui se fera rembourser par l’État.

Exemple. L'entreprise d'Antoine, qui compte 60 salariés, réduit la durée du travail de 35 à 32 heures hebdomadaires (138,67 heures par mois au lieu de 151,67). Il percevra alors une allocation spécifique de 62,92 € (4,84 x 13 heures).

L’allocation conventionnelle

Vous la percevrez si votre entreprise est soumise à l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel. Elle est à la charge de l’employeur, mais peut lui être remboursée en partie ou en totalité par l’État, selon la gravité des difficultés économiques rencontrées. Cette allocation doit vous garantir au total 60 % de votre rémunération brute, avec un montant qui ne peut être inférieur à 6,84 € pour chaque heure non travaillée, allocation spécifique comprise.

Exemple. Philippe perçoit un salaire horaire brut de 9,50 €. Il a chômé 13 heures en juin. L’employeur lui a versé l’allocation conventionnelle minimale de 6,84 € (car 60 % de 9,50 € = 5,70 €, un montant inférieur au minimum), soit 88,92 € pour 13 heures. Au lieu de percevoir son salaire habituel (1 440,86 € brut pour 151,67 heures), Philippe a reçu un salaire brut de 1 406,28 € (1 317,36 € + 88,92 € au titre du chômage partiel).

Si votre rémunération totale (salaire + allocation spécifique + allocation conventionnelle) n’atteint pas la valeur du Smic horaire net (7,98 € depuis le 1er janvier 2013), l’employeur devra vous verser le complément nécessaire. Mais, en cas de chômage partiel de longue durée, vous pouvez obtenir une allocation plus avantageuse.

Combien de temps est-on indemnisé ?

En 2012, la durée de chômage partiel pouvant être indemnisée dans l’année était fixée à 1 000 heures au maximum, en cas de réduction d’activité, et à six semaines, en cas de fermeture temporaire de l’entreprise.

Lorsque la réduction du temps de travail se poursuit sur plus de trois mois, l’employeur peut conclure avec l’État une convention d’activité partielle de longue durée (APLD). La durée d’une convention d’APLD est de trois mois, renouvelable dans la limite de douze mois au maximum.

À quoi sert l’APLD ?

Cette convention permet aux salariés d’être mieux indemnisés et à l’employeur de recevoir de l’État et de l’Unédic une participation financière plus importante. Elle garantit aux salariés des allocations au moins égales à 75 % de leur rémunération brute pour chaque heure non travaillée.

En contrepartie, l’employeur s’engage à garantir l’emploi des salariés pendant six mois, soit le double de la durée de la convention. S’il licencie durant cette période, il devra rembourser les aides reçues. Il doit aussi proposer à chaque salarié un entretien individuel pour faire le point sur les actions de formation, bilan de compétences ou validation des acquis de l’expérience, dont celui-ci pourrait bénéficier pendant les heures non travaillées.

Peut-on travailler pour un autre employeur ?

Oui, sauf si la mise au chômage partiel est due à des intempéries (art. L. 5424-13 du Code du travail). Dans les autres cas, il est possible de cumuler les allocations de chômage partiel et le salaire de la nouvelle activité, à condition qu’elle ne vous empêche pas d’effectuer les heures de travail pour votre premier employeur. N’oubliez pas que votre contrat de travail n’est pas rompu !

Vous devez, en outre, observer la clause de non-concurrence que peut comporter votre contrat de travail. Enfin, vous devez respecter la durée maximale de travail applicable en cas de cumul d’emploi  : 10 heures par jour, 48 heures par semaine.

Peut-on suivre une formation professionnelle ?

Oui. Si votre employeur recourt au chômage partiel classique et que vous suivez une formation pendant votre temps de travail, votre salaire sera maintenu.

Si la formation se déroule en dehors de ces heures, vous percevrez les allocations de chômage partiel et l’allocation de formation due par l’entreprise. Pour chaque heure de formation, cette allocation est égale à 50 % du salaire net horaire.

En revanche, si vous suivez une formation dans le cadre d’une APLD, vous toucherez des allocations égales à 100 % de votre salaire net (au lieu de 75 % du salaire brut, prévus par cette convention).

La période de chômage partiel est-elle comptabilisée pour fixer les droits à congés ?

Oui ! Depuis l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012, les périodes de chômage partiel sont prises en compte dans leur intégralité pour calculer la durée des congés payés.

Et si la fermeture de l'entreprise se prolonge ?

Après 6 semaines (ou 42 jours) de fermeture totale de l’entreprise, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi. Alors que leur contrat de travail n’est pas rompu, ils peuvent prétendre aux allocations de retour à l’emploi versées par Pôle emploi, sous réserve de remplir les conditions exigées, et cela au maximum pendant 182 jours (6 mois). Au-delà, l’employeur devra prononcer des licenciements.

Auteur : Catherine Doleux
Date de première mise en ligne : 22/01/2013

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