Prime sur les dividendes : y avez-vous droit ?

Les entreprises concernées par la nouvelle prime sur les dividendes

Le principe de la nouvelle prime salariale sur les dividendes est simple : toutes les sociétés commerciales (SARL, SA…) employant au moins 50 personnes sont concernées par la mesure. A condition que les dividendes versés aux actionnaires soient supérieurs à la moyenne des deux années précédentes.

Attention : ce sont les dividendes versés par action qui seront pris en compte pour mesurer l'évolution d'une année à l'autre, et non l'enveloppe globale de dividendes.

Les entreprises publiques

Les entreprises publiques sont également concernées par la mesure lorsque'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles sont des sociétés commerciales ;
• elles ne sont pas en situation de monopole ;
• elles ne sont pas soumises à des prix réglementés.

Les filiales

Si votre entreprise fait partie d’un groupe, le versement des dividendes s’apprécie au niveau de l’entreprise-mère et non de chaque filiale. Donc si l’entreprise dominante verse des dividendes, elle est tenue de verser une prime à ses salariés, et la filiale (d'au moins 50 salariés) y est tenue également.

A l’inverse, si la filiale qui vous emploie verse des dividendes en augmentation, mais pas la société-mère, la filiale n’est pas obligée de vous verser une prime. Des négociations peuvent cependant être ouvertes.

Si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 50 personnes, le versement de la prime est facultatif. Mais des négociations peuvent également être ouvertes.

Salariés : qui peut bénéficier de la prime ?

Tous les salariés pourront bénéficier de la prime sur les dividendes : CDI, CDD, apprenti, contrat de professionnalisation.

Elle pourra être répartie de façon égale entre les bénéficiaires ou varier en fonction de :

• leur salaire ;
• la durée de leur présence dans l'entreprise.

L'accord peut prévoir une condition d'ancienneté du salarié pour l'attribution de la prime. Cette période d'ancienneté nécessaire ne peut en aucun cas excéder 3 mois.

Attention : pour bénéficier de la prime, le salarié doit avoir travaillé dans l'entreprise pendant la période d'activité ayant généré les dividendes. Ainsi, un salarié ayant travaillé en 2010 dans une entreprise, aura droit à la prime sur les dividendes qui ont été attribués en 2011. Et ce même s'il a depuis quitté son emploi.