Pôle emploi : contester sa radiation

Toute personne inscrite à Pôle emploi et qui manque à ses obligations peut, selon la gravité et la répétition de ses manquements, être radiée de la liste des demandeurs d’emploi. Le Code du travail précise les actes que tout demandeur d’emploi est tenu d’accomplir à ce titre et/ou ce qu’il ne peut refuser sans s’exposer à être radié.

Les motifs de radiation

Les motifs de radiation sont en particulier :
-  l’absence de justification d’une recherche d’emploi active ;
-  le fait de ne pas s’être rendu, sans motif légitime, à une convocation de Pôle emploi ;
-  le refus à deux reprises, sans motif légitime, d’une offre raisonnable d’emploi ;
-  le refus de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’un emploi proposée par Pôle emploi-ANPE et s’inscrivant dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
-  une fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

L’absence à une convocation est la cause de radiation la plus importante. Or certains demandeurs d’emploi peuvent omettre de se rendre à une convocation simplement parce qu’ils ne l’ont pas reçue ! Il faut savoir que ce n’est pas au chômeur d’apporter la preuve que la convocation ne lui est pas parvenue. C’est à Pôle emploi de prouver non seulement que la convocation a été envoyée au demandeur d’emploi, mais aussi qu’il l’a effectivement reçue, en vertu d’une jurisprudence bien établie (cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 25 mars 2010, n° 08MA02561 ; cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre B, 9 octobre 2006, n° 05PA00316). Attention ! Il ne faut pas que la non-réception du courrier soit imputable au demandeur d’emploi, par exemple si sa boîte aux lettres est inutilisable.