Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...

Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables. Mais que se passe-t-il lorsque l'enfant atteint ses 18 ans ?

Le parent peut-il mettre fin au versement de la pension alimentaire ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

La pension peut-elle être versée à l'enfant ?

Oui, si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.

Quelle déduction pour le versement de la pension ?

Que la pension soit versée entre les mains de la mère ou entre celles du jeune, en espèces ou en nature (mise à disposition gratuite d'un studio, par exemple), elle est déductible de la même façon. Cette déduction est plafonnée selon la situation familiale du jeune :

S'il est célibataire et sans enfants, le montant déductible en 2014 sur les revenus de 2013 est plafonné à 5 698 €.

S'il est célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge, le montant déductible est plafonné à 11 396 € en 2014, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

S'il est marié ou pacsé, le montant déductible est plafonné, en 2014, à 5 698 € en 2013 si les beaux-parents participent aussi à l'entretien du jeune ménage, et à 11 396 € en 2014, si le parent assure seul l'entretien du couple.

Comment est imposée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui rattache l'enfant à son foyer fiscal (le rattachement est possible si l'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année imposable, ou s'il a moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s'il est infirme). Si le jeune souscrit sa propre déclaration, il doit y porter le montant de la pension qu'il a perçue.

Déductions et justificatifs...

Le parent qui verse la pension alimentaire doit pouvoir fournir la preuve de son versement et de l'état de besoin du bénéficiaire. Il n'a pas à joindre ces justificatifs à sa déclaration, mais il est conseillé de les conserver.

Autre article : Fixer le montant de la prestation compensatoire

73 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par jodie Jeudi 03 avril 2014
pensions alimentaires non payer !

Bonjour j'ai 18 ans maintenant et j'ai passer quasi la totalité de ma vie chez ma grand mère paternel .

Aucun de mes parents na jamais donné quoi que se sois pour moi ni pension alimentaire ni payer les frais scolaire médicaux et autres . mise appart que ma grand mère reçois mes allocation ces tout .

alors que ma mère suite a un jugement elle devais payer une pension alimentaire a mon père de 100 euro alors que je n'habitais même pas chez lui mais qu'il avais garder ma domiciliation chez lui pour retoucher plus au contribution ... donc je ne sais pas se que je pourrais faire pour que mes parents arrête de profité de la situation tendis que ma grand mère paye tout depuis ma naissance quasiment car je n'ai plus de contacte du tout avec ma mère depuis mes 4 ans et mon père depuis 3 ans j'ai bien des nouvelle de lui vu qu'il habite a 1 rue de chez moi mais du coup quand j'en et ces pour me menacer de pas entamer de procédures que de toute manière je serai rien faire que je pense tout savoir mais que j'obtiendrai rien et mon père me versais 50 euro par mois suite a une démarche que j'avais entamer par le saj mais ici il a décider de me stopper sa car pour lui j'ai insinuer que c'étai un voleur !

je ne sais pas vous mais ne pensais vous pas que faire des enfant leur dire clairement que si on en a fais 6 ces pour toucher comme famille nombreuse n'avoir jamais rien payer pendant 18 ans pour moi 20 ans pour ma sœur pour nous est logique venant de parent ?

JE PENSE avoir eu raison et j'ai une énorme envie de leur faire payer tout se dont il n'ont pas participé pendant ces année mais je ne sais vraiment pas comment mis prendre merci d'avance de vos réponse

Par coco95310 Mercredi 02 avril 2014
Moi je n'ai pas vu mon fils depuis ses 5 ans

bonsoir a tous moi je n'ai pas vu mon fils depuis ses 5 ans il en a 21 je lui paye une pension pour ne rien faire il ne fait que casser les voitures son pére le met réguliérement a la porte et quand je suis en retard d'un jour pour payé la pension ce sont des menaces qu'il me fait je ne le connais pas mon fils sont pére lui a monté la téte contre moi et je le paye chaque jour je voudrais arréter de payé la pension car je suis prise a la george sur mon salaire tout payé il me reste 200 euro je vai étre licencié et je ne sais comment faire car je n'ai pas les moyen de prendre un avocat (mon ex ma tout pris mon travail mais meubles et mon argents et je suis obligé de payé encore je dit que la loi et fait par les homme et pour les hommes j'ai tout perdu en 1998 et je le paye encore tandi que mon ex ce la coule douce a dieppe il a pu s'acheter une maison avec mon argent et moi je n'ai plus rien que mes yeux pour pleuré et quand mon fils a un probléme qu'il casse une voiture sa fait la 2 éme en un ans il m"appelle je ne peut rien pour lui car son pére m'en a trop fait voir j'ai été battue et mes filles d'un premier lit aussi mais pour les flic c'est lui qui avait raison a EPINAY SUR SEINE j'ai été une femme battue pendant 8 ans avec mes filles et je le paye encore il et dangereux avec une arme de poing je me demande encore comment je ne suis pas morte si qu'elqu'un me lie aider moi svp car je ne sais plus quoi faire l'avocate que je suis aller voir ma rie au nez en me disant que ce n'était pas possible ce que je racontais je ne savais méme pas que j'étais divorcé en 1999 je n'ai jamais reçu le jugement je hai les hommes qui sont au pouvoir de décidé qui pourras garder les enfants moi je suis tomber sur le mauvais et je ne parle pas des associattions c'est pire que la prison pour voir son enfant de 5 ans ils m'aurrais mis les menottes s'aurais été paréille j'arréte car ce serais trop long a vous expliquer mais sa fait quand méme 14 ans que je souffre de cette situation je n'ai pas vu grandir mon fils et maintenant quelque part je lui sert de porte monaie et sa je ne peut l'accépter

Par maternas vulgaris Vendredi 21 mars 2014
Les débiteurs de pensions alimentaires devraient les régler directement à une agence de recouvrement de l État.

oui, je suis d accord pour que le debiteurs de pensions alimentaires puissent regler les pensions alimentaires directement à une agence de recoucrement de l etat (comme cela les fraudes fiscales n auront pas lieu ) les jugements executés et honorés et ce jusqu a la fin ! Il est navrant que l etat ne puisse mettre en place qu un dispositif sectaire et assitant envers ce devoir naturel d un parent envers son enfant ! ces agences existent dans beaucoup de pays sauf en FRANCE ! on se demande pas pourquoi ? certains politiques s accordent à instaurer un rapport de force entre les hommes et les femmes dont nos enfants souffrent ! 40 pour cent de pe,sions alimentaires impayees et tout juste 20 departement pour donner une avance sur pension alimentaire qui n a que comme garant les victimes ?!!!! STOP STOP STOP il est grand temps de lever le voile sur les agissments masculinalistes qui perdurent au sein même de nos institutions ..... lamentable encouragez les recompositions et laissez pourir les enfants d un mariage précedent , c est comme faire l etonné quand a 21 ans un enfant naturel apparait ou même le reconnaitre au même age ,en reduisant le parent gardien à supporter la charge des deux parents !!!!! mauvaise foi,mensonges pour preserver une autre vie tout y passe pour ne pas avoir à PAYER ! femmes venales ditent vous ??? pffffttttttt

Par suf Jeudi 06 mars 2014
Mon fils ne souhaite pas travailer

Bonjour,

Je suis divorcé depuis 2011. Mon ex-femme à eu la garde de mes 2 enfants et j'ai un droit de visite et d’hébergement un week end tous les 15 jours plus une partie des vacances.
Depuis plus d'un an, ce droit de visite n'est plus appliquer car les enfants ne souhaitaient plus venir me voir. Après plusieurs mois de batailles avec leur mère je n'ai pas eu d'autre choix que d'accepter à ce qu'ils viennent quand ils le désiraient. Il faut parfois choisir entre le conflit avec les enfants ou arrondir les angles.... Aujourd'hui ma fille vient 1 jours tous les 2 mois et plus pour les vacances. Mon fils idem sauf depuis c 18 ans, il ne vient plus du tout (ce qu'il le droit bien sur)
Mon fils à eu 18 ans cette année. Il à cessé l'école après sa 3ème et depuis il ne souhaite rien faire ni travailler ni formation. Sa mère approuve car elle ne souhaite pas rentrer en conflit avec lui.
Suis-je condamné à verser une pension sans fin pour un fils qui ne veut plus me voir ni entendre parler de mois et qui reste chez sa mère les bras croisés (levé 15 h de l'après midi et couché vers 4h du matin) ?
Merci de votre réponse.

Par Allô Christine Samedi 15 février 2014
Celui ou celle qui est tenu(e) de lui verser une contribution alimentaire doit le faire durant la période des études.

Bonsoir Mirasat, J'ai bien lu votre message qui me donne le sentiment que vous êtes domicilié sur France., à moins que je me trompe!? Tout d'abord, je ne suis pas avocate, ni juriste, mais j'ai eu l'occasion d'étudier le droit et rares sont ceux qui ont eu à se plaindre de mes conseils à ce jour. Donc, si je peux vous être utile, je le fais avec plaisir, ayant rarement lu d'autres réponses que les miennes, à ceux qui viennent déposer des messages ici. Tout d'abord, selon la loi, à condition que le jeune adulte fasse des études de manière séreuse, celui ou celle qui est tenu(e) de lui verser une contribution alimentaire, se doit de lui verser une pension durant cette phase qui ne lui permet pas encore de subvenir lui-même à ses propres besoins. Ceci, même si vous avez appris qu'il a fait une demande de crédit pour étudiant, afin d'avoir une voiture. Cependant, et ce qui me frappe, c'est le fait que vous dites avoir appris que votre fils avait fait ce crédit, ce qui laisse penser qu'il y a un dialogue limité entre vous deux. Est-ce que vos contacts sont réguliers, Est-ce que vous vous voyez, ne serait-ce de temps en temps? Car si ce n'est pas le cas, que le jeune refuse de vous voir, de vous parler et qu'il vous ignore, sans que cela soit de votre faute, la loi suisse prévoit que vous pourriez cesser de verser sa pension pour cette raison. Si vous êtes en France, il faudrait vous renseigner pour savoir si cette loi est applicable ou non.dans un cas similaire. Vous me dites aussi qu'il a pu obtenir une bourse. Lors de sa demande, a-t-il signalé qu'il touchait une pension de votre part ou pas du tout? C'est juste pour savoir si tout à été fait dans les règles de l'art. Ceci, afin qu'il ne se retrouve pas dans une situation irrégulière. Nombreux sont ceux qui trichent pour avoir le maximum d'argent. Je ne dis pas que c'est forcément le cas de votre fils, mais il vaudrait mieux s'en assurer car pour avoir pu obtenir un crédit, même pour étudiant, cela laisse à penser que sa situation financière le lui permet.et, s'ajoute encore à cela, les frais qu'occasionnent un véhicule, ne serait-ce au niveau des assurances, etc... Dans votre message, vous dites aussi que, depuis juillet 2013, vous êtes passé en invalidité, catégorie 2, et vous vous demandez si , dans ces conditions, vous êtes tenu de continuer à verser une pension à votre fils? Aussi, pour éviter que vous vous mettiez dans une situation irrégulière, je pense que le mieux serait de saisir la justice afin de mettre sur pied une révision de la pension alimentaire qui tiendrait compte de vos revenus actuels. Surtout si ceux-ci ne sont plus les mêmes qu'auparavant. La pension doit être adaptée en fonction de votre budget. Il est donc normal que vous défendiez vos intérêts. Si vous êtes en Suisse, je vais mieux pouvoir vous aider. Pouvez-vous me confirmer? Je reste à votre disposition au besoin, n'hésitez pas. Courage et bien à vous en attendant. Christine

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