Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...

Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables. Mais que se passe-t-il lorsque l'enfant atteint ses 18 ans ?

Le parent peut-il mettre fin au versement de la pension alimentaire ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

La pension peut-elle être versée à l'enfant ?

Oui, si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.

Quelle déduction pour le versement de la pension ?

Que la pension soit versée entre les mains de la mère ou entre celles du jeune, en espèces ou en nature (mise à disposition gratuite d'un studio, par exemple), elle est déductible de la même façon. Cette déduction est plafonnée selon la situation familiale du jeune :

S'il est célibataire et sans enfants, le montant déductible en 2014 sur les revenus de 2013 est plafonné à 5 698 €.

S'il est célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge, le montant déductible est plafonné à 11 396 € en 2014, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

S'il est marié ou pacsé, le montant déductible est plafonné, en 2014, à 5 698 € si les beaux-parents participent aussi à l'entretien du jeune ménage, et à 11 396 € en 2014, si le parent assure seul l'entretien du couple.

De son côté, l’enfant déclare les sommes déduites.

Comment est imposée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui rattache l'enfant à son foyer fiscal (le rattachement est possible si l'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année imposable, ou s'il a moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s'il est infirme). Si le jeune souscrit sa propre déclaration, il doit y porter le montant de la pension qu'il a perçue.

Déductions et justificatifs...

Le parent qui verse la pension alimentaire doit pouvoir fournir la preuve de son versement et de l'état de besoin du bénéficiaire. Il n'a pas à joindre ces justificatifs à sa déclaration, mais il est conseillé de les conserver.

Autre article : Fixer le montant de la prestation compensatoire

84 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par maternas Mercredi 22 octobre 2014
Les pensions alimentaires sont des créances protégées, insaissisables.

une pension alimentaire ne peut être supprimée sous le seul propos d un parent aliénant qui veut se passer de participer a la contribution et a l entretien des enfants pour lequel la garde a été accordée dans laplupart des divorces a la demande du parent qui n en a pas la garde ! les personnes en recherche d information sur les pensions alimentaires saurront que c est une créance protégée ,insaissisable et qui donne droit à des deductions fiscales pour le parent contribuant ! le débat est vicié par des personnes malvaillantes lobbysites de parent soucieux de faire suspendre cette contribution et de laisser la charge de l entretien à leur ex conjoint(e) exerçant sur celui-ci une violence économique qui peut durer des années. j avise donc les lecteurs de ce post de prudence parce que la charge d un enfant ne permet plus au gardien de faire des projets personnels ,ni de vie ,ni de carriére étant ainsi fragilisé personnellement à long terme 18 ans ! à terme les enfants subiront à leur majorité les effets nefastes d une telle irresponsabilité ! un bras de fer judiciaite que la sociéte et finit par servir les agresseur d' une violence économique ! Devant de telles elucubrations du" type mes enfants ne veulent pas me voir" ce posteur reproduit à son avantage la même charge qu'au parent créancier d 'aliment ?! Quant à la pseudo visite ,je repondrais que la porte est ouverte,qu il n a qu a se pointer mais bizarrement on le voit peu,parfois jamais ,même qu il est protégé par une couverture d invisibilité par les institutions ?? Ne nous laissons pas "avoir" avec ces bonnimenteur celui qui ont intéret à creer un "faux conflit" (les mythos!) parce que precissement c est ainsi qu il "tient" encore son "ex" ? ou qu il ne veut pas payer ? ...alors plutot que de laisser "bercer" par des histoires de "fric" ou d amour deçu ...le simple fait de laisser trainer les affaires au tribunal met à l'abri les débiteurs qui en profite pour s installer aux frais des besoins des enfants ....! quant à la vénalité ,je dirais que la pingrerie y réponds souvent ! la pa n est pas un salaire ,c est une contribution pourtant l'état la considére comme un revenu imposable ? elle est pas belle l'égalité ?

Par James11100 Mercredi 22 octobre 2014
Son père pourra faire valoir ce refus comme une cause réelle et sérieuse de suppression de la PA.

anabela, si votre fils ne montre pas une volonté de garder des liens avec son père, celui-ci pourra en effet faire valoir ce refus comme une cause réelle et sérieuse de suppression de la PA. On ne peut exiger d'une personne qu'il se saigne pour une autre sans que cette dernière n'ai le moindre contact avec. Si la jurisprudence française n'est pas encore extrêmement bien marquée à ce sujet, les cours européennes et suisse sont ultra fournies à ce sujet. L'enfant ou la mère ne veulent pas garder de lien avec le parent, celui-ci est dispensé de PA. Et là, étrangement, dès qu'on touche à l'argent que perçoivent ces dames ou les progénitures, les enfants reviennent comme par enchantement voir leur père.

Par ANABELA Mercredi 22 octobre 2014
Bonjour... Mon fils n'a plus

Bonjour... Mon fils n'a plus de contact depuis 4 ans et je viens de faire une procédure pour la pension alimentaire.... Premier versement ce mois ci...
Est ce que mon fils à l'obligation à ce jour de se rendre chez son père vue que les pensions sont enfin commencé à payer depuis le jugement depuis 5 ans ? Mon ex concubin ayant perdu ses droits si je comprends ce qui est stipulée dans mon jugement...

Par james11100 Lundi 22 septembre 2014
A partir de 25 ans, vous n'êtes plus tenu de lui verser une pension alimentaire

Vince, à partir de 25 ans vous n'êtes plus tenu de lui verser une pension alimentaire et entre 18 et le bénéficiaire doit prouver qu'il poursuit des études sérieusement et/ou qu'il recherche réellement un travail. Chaque personne doit assistance à ses ascendants et descendants, mais cela a une limite.

Par vince2244 Lundi 22 septembre 2014
pension à 30 ans

Bonjour ma fille va bientôt avoir 30 ans
je lui verse une pension depuis qu'elle a 14 ans.
J'aimerais savoir jusqu'à quand cela va durer ?

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.
* Champ obligatoire