Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...

Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables. Mais que se passe-t-il lorsque l'enfant atteint ses 18 ans ?

Le parent peut-il mettre fin au versement de la pension alimentaire ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

La pension peut-elle être versée à l'enfant ?

Oui, si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.

Quelle déduction pour le versement de la pension ?

Que la pension soit versée entre les mains de la mère ou entre celles du jeune, en espèces ou en nature (mise à disposition gratuite d'un studio, par exemple), elle est déductible de la même façon. Cette déduction est plafonnée selon la situation familiale du jeune :

S'il est célibataire et sans enfants, le montant déductible en 2014 sur les revenus de 2013 est plafonné à 5 698 €.

S'il est célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge, le montant déductible est plafonné à 11 396 € en 2014, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

S'il est marié ou pacsé, le montant déductible est plafonné, en 2014, à 5 698 € si les beaux-parents participent aussi à l'entretien du jeune ménage, et à 11 396 € en 2014, si le parent assure seul l'entretien du couple.

De son côté, l’enfant déclare les sommes déduites.

Comment est imposée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui rattache l'enfant à son foyer fiscal (le rattachement est possible si l'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année imposable, ou s'il a moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s'il est infirme). Si le jeune souscrit sa propre déclaration, il doit y porter le montant de la pension qu'il a perçue.

Déductions et justificatifs...

Le parent qui verse la pension alimentaire doit pouvoir fournir la preuve de son versement et de l'état de besoin du bénéficiaire. Il n'a pas à joindre ces justificatifs à sa déclaration, mais il est conseillé de les conserver.

Autre article : Fixer le montant de la prestation compensatoire

77 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Lea_S_0312 Mercredi 16 juillet 2014
pension alimentaire

Bonjour alors voilà j'ai 17 ans j'ai toujours vécue avec ma mère mais il y a 3 ans maintenant elle a rencontré un homme, un homme que je ne supporte pas, il m'insulte je dort par terre sur un matelas et ma mère ne dit rien... J'ai rencontré a mon tour rencontrer quelqu'un ca va faire un peu plus d'un an que je suis avec il est majeur et a un appartement il m'a alors proposé de venir vivre avec lui car il a bien vu que ca n'allait plus du tout. Ma mère travaille au black et mon beau père touche 1700-1800€ par mois sans compter la pension de 250€ que mon père verse a ma mère, mon père n'est pas au courant que je vis chez mon copain mais moi qui ai 17 ans je n'ai aucun revenue donc c'est mon copain qui m'assume avec 1200€ pour 2 ca devient très compliquer.
je vais surement en parler a mon Père et voir ce qu'on peut faire ma mère me donne que 50€ par mois est ce que je pourrais lui demander plus ou tout lui prendre ou est ce qu'il faut passer devant un juge pour arranger tout ca ?

Par sloLyon Samedi 12 juillet 2014
il y'a égalité

il y'a égalité hommes-femmes,
en 30 ans de mariage, où je considérais que j'étais le responsable de famille, j'ai assumé mes responsabilités,
dès lors que mon épouse a voulue prendre le règne, je suis parti, ( deux hommes ne cohabitent pas ensembles),
elle refuse le divorce, peu m'importe, le partage des biens, moitié-moitié d'après la loi, et d'autant plus qu'elle joui de ce bien, demander au juge des AF, une pension alimentaire, et l'aider à payer les charges, ça ne fais pas partie de ma culture, j'estime qu'elle doit se débrouiller par elle même, puisqu'elle est seule chef de sa famille, égalité hommes-femmes,
moi, en tant qu'homme j'assume mes responsabilités avec ma nouvelle famille que j'ai constitué, un conseil, SVP, ne prenez jamais un enfant en otage,

Par fricfrac Jeudi 10 juillet 2014
la manipulation des femmes

Que dire de ces femmes et j'en suis une qui fait un gosse à un homme marié malgré lui et ce pauvre homme ne peut par la suite rien construire sans payer payer et toujours payer car il y a celles qui prennent la pilule qui avortent avec courage et les autres vénales qui vous poursuivent toute la vie au risque de briser votre avenir et celui de votre couplé car tapie dans l'ombre la salope sommeille avec son ventre..pour faire raquer un pauvre homme.qui à fauté. La femme est maître de son ventre .qu elle assume sa bêtise .mais les lois françaises de toutes sortes avec les droits de l homme n'entraînent que les excès de sa population..

Par Marisa Mercredi 11 juin 2014
Pension pour ma fille

Bonjour ,

Je suis divorcée . J ai la garde de mes enfants mon fils a maintenant quitté la maison . Le hasard a fait que j ai du quitter la France et ma fille pour ces études a due rester chez son père . Mais voilà il est méchant avec elle . Elle n a pas encore 18 ans ( elle les auras dans 3 mois ) . Aujourd'hui hui il l a mise dehors donc je v la récupérer . Ais je le droit de lui demander une pension même si elle est bientôt majeur ?

Je ne travail pas et de par le fait elle ne sera plus scolarisée ?
Merci pour votre réponse .
Je suis a boud je ne c pas quoi faire . Ma fille a commencée a ce droguée
Son père ne veut rien voir et ne répond pas a mes appels.
Je vais donc la cherchée .

Par jodie Jeudi 03 avril 2014
pensions alimentaires non payer !

Bonjour j'ai 18 ans maintenant et j'ai passer quasi la totalité de ma vie chez ma grand mère paternel .

Aucun de mes parents na jamais donné quoi que se sois pour moi ni pension alimentaire ni payer les frais scolaire médicaux et autres . mise appart que ma grand mère reçois mes allocation ces tout .

alors que ma mère suite a un jugement elle devais payer une pension alimentaire a mon père de 100 euro alors que je n'habitais même pas chez lui mais qu'il avais garder ma domiciliation chez lui pour retoucher plus au contribution ... donc je ne sais pas se que je pourrais faire pour que mes parents arrête de profité de la situation tendis que ma grand mère paye tout depuis ma naissance quasiment car je n'ai plus de contacte du tout avec ma mère depuis mes 4 ans et mon père depuis 3 ans j'ai bien des nouvelle de lui vu qu'il habite a 1 rue de chez moi mais du coup quand j'en et ces pour me menacer de pas entamer de procédures que de toute manière je serai rien faire que je pense tout savoir mais que j'obtiendrai rien et mon père me versais 50 euro par mois suite a une démarche que j'avais entamer par le saj mais ici il a décider de me stopper sa car pour lui j'ai insinuer que c'étai un voleur !

je ne sais pas vous mais ne pensais vous pas que faire des enfant leur dire clairement que si on en a fais 6 ces pour toucher comme famille nombreuse n'avoir jamais rien payer pendant 18 ans pour moi 20 ans pour ma sœur pour nous est logique venant de parent ?

JE PENSE avoir eu raison et j'ai une énorme envie de leur faire payer tout se dont il n'ont pas participé pendant ces année mais je ne sais vraiment pas comment mis prendre merci d'avance de vos réponse

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