Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...

Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables. Mais que se passe-t-il lorsque l'enfant atteint ses 18 ans ?

Le parent peut-il mettre fin au versement de la pension alimentaire ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

La pension peut-elle être versée à l'enfant ?

Oui, si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.

Quelle déduction pour le versement de la pension ?

Que la pension soit versée entre les mains de la mère ou entre celles du jeune, en espèces ou en nature (mise à disposition gratuite d'un studio, par exemple), elle est déductible de la même façon. Cette déduction est plafonnée selon la situation familiale du jeune :

S'il est célibataire et sans enfants, le montant déductible en 2014 sur les revenus de 2013 est plafonné à 5 698 €.

S'il est célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge, le montant déductible est plafonné à 11 396 € en 2014, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

S'il est marié ou pacsé, le montant déductible est plafonné, en 2014, à 5 698 € si les beaux-parents participent aussi à l'entretien du jeune ménage, et à 11 396 € en 2014, si le parent assure seul l'entretien du couple.

De son côté, l’enfant déclare les sommes déduites.

Comment est imposée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui rattache l'enfant à son foyer fiscal (le rattachement est possible si l'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année imposable, ou s'il a moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s'il est infirme). Si le jeune souscrit sa propre déclaration, il doit y porter le montant de la pension qu'il a perçue.

Déductions et justificatifs...

Le parent qui verse la pension alimentaire doit pouvoir fournir la preuve de son versement et de l'état de besoin du bénéficiaire. Il n'a pas à joindre ces justificatifs à sa déclaration, mais il est conseillé de les conserver.

Autre article : Fixer le montant de la prestation compensatoire

96 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par james11100 Lundi 19 janvier 2015
Mee5621, si vous estimez que

Mee5621, si vous estimez que tous les hommes sont des irresponsables immatures, dois-je dans ce cas jouer à votre niveau manichéen binaire et de considérer toutes ces dames envisageant l'ouvre cuisse comme un placement? En l'état actuel de la réglementation, seule la femme peut décider ou non de mettre un terme à la grossesse. Que l'homme souhaite garder l'enfant ou pas, si la femme veut l'inverse, elle l'aura. Dès lors, excusez, mais il est bien trop facile de se venger du coup du soir vite abandonné. Il devrait vous être fait obligation d'informer de la grossesse et à défaut de cette information et de la preuve de l'accord, valoir renoncement à toute pension. Évidement, renoncement valant des deux côtés. J'ai des gosses, je les aime et les assumes, mais je n'en voulais qu'un, deux maxi, mon ex m'en a fait 3, contre mon avis. Et? j'assume et je n'ai JAMAIS eu un centime de retard sur une pension, je n'ai JAMAIS eu une minute de retard sur mon droit de garde. Leur mère est une p...qui vient d'essorer son 3ème mari alors oui, les ouvres cuisses excuse moi, mais ça existe et il y en a pléthore

Par Mee5621 Lundi 19 janvier 2015
Pas d'accord !

Je suis pas DU TOUT d'accord avec James11100. Désolée, mais si vous ne voulez pas d'enfant, vous pouvez utiliser un condom, voire du spemicide. Pourquoi serait-ce toujours à la femme d'être fautive ? Vous voulez pas de gosse ? Alors faites le nécessaire. J'ai 19 ans, mon père ne m'a pas reconnu. Une fois je me suis pointée à son bureau, et je lui ai dit clairement, que s'il n'avait pas voulu d'enfant, il avait cas se protéger. Faut arrêter de tout mettre sur le dos des mères.
Les hommes sont des irresponsables de toute façon, ils plantent leur graines partout mais par contre ils se fichent des conséquences.

Par james11100 Dimanche 18 janvier 2015
doucement quand même

Permettez que je donne mon avis, qui évidemment ne sera pas partagé par tous. Mais, mesdames, vous êtes SEULES responsables de votre contraception. Il y a eu et il y aura encore de trop nombreuses grossesses non désirées par le papa, on raconte des histoires, mais oui bien sûr je prend la pillule etc etc. Et évidemment, le père n'est ensuite informé de cette grossesse que lorsque la réglementation ne permet plus d'IVG. Par conséquent, en dehors des couples mariés où le doute doit aller en faveur d'une conception mutuellement désirée, il delivrait être fait obligation aux parturientes d'informer le géniteur de la grossesse avant les 16 semaines. Si le géniteur refuse, soit IVG, soit la mère fait le choix d'élever seule, sans réclamer aucune PA, mais évidemment, aucun droit pour le père nous sommes d'accord.
Car oui, jouer de son charme pour faire craquer un homme, l'emmener dans son lit, et ensuite le faire raquer toute sa vie, ça il y a du monde.

Par maternas Dimanche 18 janvier 2015
L'enfant abandonné n'est pas responsable du conflit des parents!

Je ne suis pas juge,et vous aurez toutes les peines du monde à expliquer pourquoi vous laisser cet enfant qui est le votre et qui serra sans soutien parental ? Si cet enfant vous réclame un soutien ,vous devez être présent à vous et au juge de voir comment vous pouvez l accompagner même si vous n avez jamais compté pour lui. Maintenant que la justice française ne fasse pas son travail vous devriez vous en prendre à elle et pas à votre enfant ! Puisque c est la societe française qui "porte" à minima pour beaucoup le soutien d un parent abandonnique PARCE QUE xyz raisons !. Maintenant les parents tentent souvent à la majorité de "revoir" ces enfants pris en "otage" par la justice ou le parent gardien (ce qui reste à démontrer au juge) ? que madame soit medecin ou au chomage ne change rien à cela.... vous avez un devoir de parent ,un devoir de secours ,un devoir de pére ,ce n est pas bon pour cet enfant ...un peu de courage !

Par Fursy Dimanche 18 janvier 2015
re Maternas

1/ Pas 5 ans mais 16 ans de non paiement
2/ Merci de prendre en compte le fais que la mère était mon médecin et qu'elle s'est abstenue de m informer que mes analyses indiquaient que j avais un cancer.. ce qu'elle s'est gardée de me dire. Et c'est un miracle si l'hôpital a réussi à me " récupérer "
3/ Merci de noter également que j ai perdu mon boulot à cause d'elle, parce qu'elle a harcelé mes employeurs y compris la nuit à leurs domiciles
4/ Merci de noter également que je n ai jamais pu exercer un droit de visite, les plaintes étant classées sans suite

A un moment vous vous dites, c'est terminé, la loi française n'est pas appliquée, je tourne la page, je ne veux plus en entendre parler...

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