Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...

Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables. Mais que se passe-t-il lorsque l'enfant atteint ses 18 ans ?

Le parent peut-il mettre fin au versement de la pension alimentaire ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

La pension peut-elle être versée à l'enfant ?

Oui, si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.

Quelle déduction pour le versement de la pension ?

Que la pension soit versée entre les mains de la mère ou entre celles du jeune, en espèces ou en nature (mise à disposition gratuite d'un studio, par exemple), elle est déductible de la même façon. Cette déduction est plafonnée selon la situation familiale du jeune :

S'il est célibataire et sans enfants, le montant déductible en 2014 sur les revenus de 2013 est plafonné à 5 698 €.

S'il est célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge, le montant déductible est plafonné à 11 396 € en 2014, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

S'il est marié ou pacsé, le montant déductible est plafonné, en 2014, à 5 698 € si les beaux-parents participent aussi à l'entretien du jeune ménage, et à 11 396 € en 2014, si le parent assure seul l'entretien du couple.

De son côté, l’enfant déclare les sommes déduites.

Comment est imposée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui rattache l'enfant à son foyer fiscal (le rattachement est possible si l'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année imposable, ou s'il a moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s'il est infirme). Si le jeune souscrit sa propre déclaration, il doit y porter le montant de la pension qu'il a perçue.

Déductions et justificatifs...

Le parent qui verse la pension alimentaire doit pouvoir fournir la preuve de son versement et de l'état de besoin du bénéficiaire. Il n'a pas à joindre ces justificatifs à sa déclaration, mais il est conseillé de les conserver.

Autre article : Fixer le montant de la prestation compensatoire

79 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par carabanboula Dimanche 14 septembre 2014
question

Bonjour,
voila, j'ai 21 ans et jusqu'au moi de mai, j'étais encore scolarisé donc mon pere me versait une pension alimentaire. Cependant, durant l'année passée, je suis tombé enceinte et le pere de me fille (avec qui j'étais depuis deux ans) m'a quittée. Ayant accouché en juillet et vivant seul je ne peux pas poursuivre mes études pour l'instant ni travaillé (je ne possede pas encore le permis donc impossibilité de chercher un travail). Mon père ayant appris que je ne serais plus scolarisé refuse de continuer a me payer la pension alimentaire qu'il me doit alors qu'une assistante social m'a dit qu'il devait continuer jusqu'a ce que je decroche mon premier emploie. Est ce vrai?
De plus, le pere de ma fille refuse de la reconnaitre et est un homme tres caractériel donc j'ai peur de ce qu'il viendrait a nous faire si je lui demandais une pension alimentaire.
J'espere que vous pourrez m'aider.

Par fredodevido Lundi 01 septembre 2014
DOIT-ON PAYER LA PENSION POUR UN MAJEUR EN APPRENTISSAGE

Bonjour
J'ai 2 enfants de 16 et 18 ans. Ils seront en apprentissage cette année avec respectivement le paiement par le patron d'un salaire de 500€ et 1100€. Mon fils majeur à déjà réalisé 2ans de CAP Plomberie et a reçu 800€ par mois en 2011 et 2012. Pour l'année 2013, il est resté 1 an au chômage avec un paiement de 400€ par Pole emploi. Pensez-vous que je peux voir le JAF pour un arrêt du versement de la pension pour mon fils majeur.
Merci pour votre réponse

Par Lea_S_0312 Mercredi 16 juillet 2014
pension alimentaire

Bonjour alors voilà j'ai 17 ans j'ai toujours vécue avec ma mère mais il y a 3 ans maintenant elle a rencontré un homme, un homme que je ne supporte pas, il m'insulte je dort par terre sur un matelas et ma mère ne dit rien... J'ai rencontré a mon tour rencontrer quelqu'un ca va faire un peu plus d'un an que je suis avec il est majeur et a un appartement il m'a alors proposé de venir vivre avec lui car il a bien vu que ca n'allait plus du tout. Ma mère travaille au black et mon beau père touche 1700-1800€ par mois sans compter la pension de 250€ que mon père verse a ma mère, mon père n'est pas au courant que je vis chez mon copain mais moi qui ai 17 ans je n'ai aucun revenue donc c'est mon copain qui m'assume avec 1200€ pour 2 ca devient très compliquer.
je vais surement en parler a mon Père et voir ce qu'on peut faire ma mère me donne que 50€ par mois est ce que je pourrais lui demander plus ou tout lui prendre ou est ce qu'il faut passer devant un juge pour arranger tout ca ?

Par sloLyon Samedi 12 juillet 2014
il y'a égalité

il y'a égalité hommes-femmes,
en 30 ans de mariage, où je considérais que j'étais le responsable de famille, j'ai assumé mes responsabilités,
dès lors que mon épouse a voulue prendre le règne, je suis parti, ( deux hommes ne cohabitent pas ensembles),
elle refuse le divorce, peu m'importe, le partage des biens, moitié-moitié d'après la loi, et d'autant plus qu'elle joui de ce bien, demander au juge des AF, une pension alimentaire, et l'aider à payer les charges, ça ne fais pas partie de ma culture, j'estime qu'elle doit se débrouiller par elle même, puisqu'elle est seule chef de sa famille, égalité hommes-femmes,
moi, en tant qu'homme j'assume mes responsabilités avec ma nouvelle famille que j'ai constitué, un conseil, SVP, ne prenez jamais un enfant en otage,

Par fricfrac Jeudi 10 juillet 2014
la manipulation des femmes

Que dire de ces femmes et j'en suis une qui fait un gosse à un homme marié malgré lui et ce pauvre homme ne peut par la suite rien construire sans payer payer et toujours payer car il y a celles qui prennent la pilule qui avortent avec courage et les autres vénales qui vous poursuivent toute la vie au risque de briser votre avenir et celui de votre couplé car tapie dans l'ombre la salope sommeille avec son ventre..pour faire raquer un pauvre homme.qui à fauté. La femme est maître de son ventre .qu elle assume sa bêtise .mais les lois françaises de toutes sortes avec les droits de l homme n'entraînent que les excès de sa population..

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