Mariage : les régimes de communauté

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui organisent les relations financières et patrimoniales entre les époux, ainsi que celles du couple vis-à-vis des tiers (héritiers, créanciers…). Le choix du régime matrimonial est capital puisqu’il détermine les biens dont chaque époux est personnellement propriétaire ainsi que ceux qui, le cas échéant, leur sont communs.

Il fixe aussi les règles concernant la gestion des biens, leur partage à la dissolution du mariage (par divorce ou décès) et le paiement des dettes.

Enfin, à la disparition de l’un des époux, ce choix peut avoir une incidence sur la protection du conjoint survivant. À défaut de contrat de mariage, c’est le régime légal de communauté réduite aux acquêts qui s’applique.

La communauté réduite aux acquêts

Dans ce régime, on distingue les biens propres et les biens communs.

• Biens propres. Ce sont ceux qui appartenaient à l’un des conjoints avant le mariage, et ceux qu’il reçoit ensuite par le biais d’une donation ou d’un héritage.

Il s’agit également des biens acquis pendant le mariage, mais ayant un « caractère personnel marqué » (vêtements, souvenirs de famille, bijoux, instruments de travail…), ainsi que des droits exclusivement attachés à sa personne (indemnité reçue en réparation d’un préjudice corporel ou moral, pension d’invalidité).

• Bien communs. Ce sont ceux que le couple acquiert (les « acquêts ») au cours du mariage : revenus retirés d’une activité professionnelle (salaires, honoraires, droits d’auteur…), revenus des biens propres (loyers d’un appartement dont l’un des époux est seul propriétaire), gains (loterie…), etc.

• Le sort des biens après décès. Au décès de l’un des conjoints, les biens acquis au cours du mariage sont répartis par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt, quelle qu’ait été la participation financière de chaque époux dans leur acquisition.

La plupart du temps, ce régime matrimonial suffit à protéger le conjoint survivant, d’autant qu’il est possible de l’aménager et d’accroître la part lui revenant, en insérant des clauses dans un contrat de mariage passé devant notaire.

Par exemple, une clause de partage inégal prévoyant que le conjoint survivant recevra non plus seulement la moitié, mais les 2/3 ou les 3/4 des biens communs, voire la totalité (clause d’attribution intégrale de la communauté).

Ou encore une clause dite de « préciput », permettant au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs déterminés, en plus de sa part.

A noter : plus de 80 %, c’est le pourcentage de couples mariés sans contrat, donc soumis au régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime, en vigueur depuis le 1er février 1966, remplace la communauté de meubles et d’acquêts.